Annulment of Bankruptcy Upon Debt Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court addressed an appeal against a judgment that declared a company bankrupt, where the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs. The court, referencing articles pertaining to bankruptcy proceedings and civil procedure, decided to annul the bankruptcy pronouncement while confirming the rest of the lower court's decision, noting that any future bankruptcy declaration against the appellant will not be revoked unless the appellant proves solvency attached to the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC; Annulment of Bankruptcy Upon Debt Settlement: The court, referencing articles pertaining to bankruptcy proceedings and civil procedure, decided to annul the bankruptcy pronouncement while confirming the rest of the lower court's decision, noting that any future bankruptcy declaration against the appellant will not be revoked unless the appellant proves solvency attached to the appeal documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision relates to the annulment of the bankruptcy order, which is the main substance of the decision.
This provision likely governs the appeal procedure, used implicitly or explicitly for the review leading to the annulment.
This order deals with the costs of the appeal procedure, specifically compensating the party's advance payment of costs.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ AG ______ ______ ______ [GE] ______ [ZG]
C/10664/2025 ACJC/978/2025 DU MERCREDI 16 JUILLET 2025
Vu le jugement JTPI/8458/2025 du 3 juillet 2025 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 juillet 2025 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8458/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 3 juillet 2025 dans la cause C/10664/2025-22 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 17 juillet 2025.