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ACJC/978/2023 • CJ GE ACJC/978/2023 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Procedural Deficiencies

Numéro de cause ACJC/978/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party filed an appeal against a lower court judgment but failed to provide any specific critique of the contested reasoning or include definite conclusions, rendering the appeal insufficient under procedural rules requiring the appellant to demonstrate the erroneous nature of the decision attacked with explicit reasoning and specified objections. The court declared the appeal inadmissible on these procedural grounds, noting that even if it had been receivable, it would have been unfounded as no document constituting a debt acknowledgment had been produced below.

Regeste Legislator

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Art. 321 al. 1 CPC, Art. 221 al. 1 lit. b CPC, Art. 82 al. 1 LP, Art. 322 al. 1 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF; Inadmissible Appeal for Procedural Deficiencies: The court declared the appeal inadmissible on these procedural grounds, noting that even if it had been receivable, it would have been unfounded as no document constituting a debt acknowledgment had been produced below.

Mots-clés

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griefs de procédure recours contre décision de renvoi indigence procédurale non prouvée motivation insuffisante des griefs constitutionnels preuve insuffisante d'aggravation médicale vices de forme légaux

Dispositions légales citées

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Art. 321 al. 1 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, il incombe à la partie recourante de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid.
Art. 221 al. 1 lit. b CPC
Que cela résulte du devoir de motivation, dès lors qu'une motivation suppose nécessairement des conclusions, ainsi que de l'art. 221 al. 1 lit. b CPC, qui est aussi applicable par analogie au mémoire de recours ou d'appel (cf.
Art. 82 al. 1 LP
Qu'en tout état, même si le recours avait été recevable, il aurait été infondé, aucune pièce valant reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP n'ayant été produite devant le Tribunal;
Art. 322 al. 1 CPC
Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC in fine;
Art. 7 al. 2 RTFMC
Cited in the dispositive to rule that no judicial costs will be collected, considering the outcome of the dispute.
Art. 100 al. 1 LTF
art. 322 al. 1 CPC in fine
Used to declare the appeal inadmissible at the outset without debate due to insufficient motivation.

Jurisprudence citée

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ATF 138 III 374
Swiss Federal Court on Evidentiary Requirements in Marital Protection Appeals
ATF 137 III 617
Maintenance Calculation Appeal Insufficiently Specified
ATF 138 III 213
Partner Dispute and Procedural Flaw in LLC Governance Case
Généré par l'IA
C/23933/2019
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiency
C/1417/2020
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
C/7617/2020
Inadmissible Tenancy Appeal Due to Procedural Deficiencies
A/3513/2014
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
C/5861/2023
Appeal Inadmissibility Due to Formal Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 322 al. 1 CPC in fine

Used to declare the appeal inadmissible at the outset without debate due to insufficient motivation.

art. 7 al. 2 RTFMC

Cited in the dispositive to rule that no judicial costs will be collected, considering the outcome of the dispute.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/16012/2022 ACJC/978/2023

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MERCREDI 19 JUILLET 2023

Entre

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 23ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 juin 2023, comparant en personne,

et

Madame B______, domiciliée c/o Madame C______, ______, intimée, comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 juillet 2023.

- 2/3 -

Vu le jugement JTPI/6897/2023 rendu le 13 juin 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16012/2022-23 SML, notifié à A______ le 14 juin 2023;

Attendu, EN FAIT, que par acte du 26 juin 2023, A______ forme recours contre le jugement précité; que cet acte ne comporte aucune critique du jugement ni conclusion;

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, il incombe à la partie recourante de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 concernant l'appel, dont les principes sont applicables au recours; cf. CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 265);

Que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit ainsi pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que recourante attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 précité);

Que bien que le CPC ne le mentionne pas expressément, le recours doit contenir des conclusions, lesquelles doivent être chiffrées si le litige est de nature pécuniaire. Que cela résulte du devoir de motivation, dès lors qu'une motivation suppose nécessairement des conclusions, ainsi que de l'art. 221 al. 1 lit. b CPC, qui est aussi applicable par analogie au mémoire de recours ou d'appel (cf. ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, SJ 2012 I 373; ATF 138 III 213 consid. 2.3);

Que la motivation du recours est, en l'espèce, insuffisante (art. 321 al. 1 CPC), même en faisant preuve de bienveillance à l'égard d'un plaideur en personne dans une procédure sommaire;

Qu'en tout état, même si le recours avait été recevable, il aurait été infondé, aucune pièce valant reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP n'ayant été produite devant le Tribunal;

Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC in fine;

Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/16012/2022

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Déclare irrecevable le recours formé le 26 juin 2023 par A______ contre le jugement JTPI/6897/2023 rendu le 13 juin 2023 par le Tribunal de première instance en la cause C/16012/2022-23 SML.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Siégeant :

Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim, Monsieur Laurent RIEBEN, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

La présidente ad interim : La greffière :

Nathalie RAPP Laura SESSA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.

C/16012/2022