Bankruptcy Annulment After Debt Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a judgment declaring bankruptcy, and since the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs, the Civil Chamber of the Court of Justice annulled the bankruptcy order in the lower court's judgment while confirming the judgment in all other respects, expressly cautioning the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they proved solvency with their appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment After Debt Settlement: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8790/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 11 juillet 2024 dans la cause C/12141/2024‑22 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article pertains to the legal basis for the annulment of the bankruptcy judgment due to payment of the debt.
These articles likely governed the admissibility and procedure for the appeal which led to the final decision.
This article likely provided the procedural ground allowing the appeal to be resolved based on the facts presented (e.g., payment).
This article was cited in the instruction on appeal remedies regarding the cost implications before the Federal Tribunal, although the local cost decision itself refers to cantonal law.
Texte complet
C/12141/2024
### [ACJC/977/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3350879) du 07.08.2024 sur JTPI/8790/2024 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2024/0009/ACJC_000977_2024_C_12141_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
Madame A______ ______ ______ · B______ [assurance maladie] ______ ______
C/12141/2024 ACJC/977/2024
DU MERCREDI 7 AOÛT 2024
Vu le jugement JTPI/8790/2024 du 11 juillet 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 6 août 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8790/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 11 juillet 2024 dans la cause C/12141/2024‑22 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente *ad interim*;
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Nathalie RAPP, juges;
Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*