Bankruptcy Appeal Deadline Missed
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to challenge a lower court's judgment declaring him bankrupt, but the appeal was deemed inadmissible because it was filed after the mandatory ten-day deadline, which was calculated from the deemed notification date; the court reasoned that since the appellant had attended a prior hearing, he should have expected the judgment notification sent via registered mail, making the notification effective upon the expiry of the seven-day postal retention period, thus setting the appeal deadline which subsequently passed before the filing on July 13, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 1 LP, Art. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Bankruptcy Appeal Deadline Missed: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court to declare the appeal inadmissible without further debate based on the expiry of the appeal deadline.
Cited as the relevant legal provision establishing the ten-day deadline for filing an appeal against the bankruptcy judge's decision, which was exceeded.
Cited to establish the deemed date of notification for the judgment, which served to calculate the expired appeal deadline.
Cited as the basis for the decision not to levy judicial costs for the appeal procedure.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/1873/2023 ACJC/977/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 19 JUILLET 2023
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 mai 2023, comparant en personne,
et
B______, [assurance maladie] sise ______, intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 20 juillet 2023.
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Vu, le jugement JTPI/5896/2023 rendu le 22 mai 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/1873/2023-5 SFC, prononçant la faillite de A______, communiqué pour notification à ce dernier le 23 mai 2023;
Vu le recours déposé au greffe de la Cour de justice le 13 juillet 2023 par A______;
Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, A______ a été avisé le
24 mai 2023 de ce que le courrier recommandé contenant le jugement précité pouvait être retiré au guichet;
Que le délai de garde postal a expiré le 31 mai 2023.
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge de la faillite est de dix jours (art. 174 al. 1 LP);
Qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de garde de sept jours à la poste, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC), ce qui est le cas en l'espèce, dès lors qu'une audience, à laquelle la partie recourante a participé, a eu lieu devant le Tribunal de première instance le 4 mai 2023;
Que le pli contenant le jugement dont est recours est réputé avoir été notifié le 31 mai 2023, de sorte que le délai de recours venait à échéance le 12 juin 2023;
Qu'ainsi, le recours expédié après l'expiration de ce délai est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/1873/2023
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 13 juillet 2023 contre le jugement JTPI/5896/2023 rendu le 22 mai 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/1873/2023-5 SFC, déclarant A______ en état de faillite.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.
Siégeant :
Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Monsieur Laurent RIEBEN, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente ad interim : La greffière :
Nathalie RAPP Laura SESSA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/1873/2023