Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/975/2025 • CJ GE ACJC/975/2025 Généré par l'IA

Corporation Bankruptcy Revoked Upon Debt Payment, Appeal Costs Upheld

Numéro de cause ACJC/975/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation appealed a judgment declaring it bankrupt, but the appeal was resolved because the corporation subsequently paid the debt, interest, and costs owed to the cantonal tax administration. The court, therefore, overturned the initial bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's decision, though it maintained the appellant's liability for the appeal costs, which were set off against the initial advance payment, and explicitly warned the corporation that any future bankruptcy declared against it would not be revoked without proof of solvency provided with the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Corporation Bankruptcy Revoked Upon Debt Payment, Appeal Costs Upheld: The court, therefore, overturned the initial bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's decision, though it maintained the appellant's liability for the appeal costs, which were set off against the initial advance payment, and explicitly warned the corporation that any future bankruptcy declared against it would not be revoked without proof of solvency provided with the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette administration de la faillite preuve de solvabilité mise à la charge des frais compensation en cas de faillite avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 LP

Cited in the reasoning section but the decision's operative part only concerns annulling/confirming the judgment and costs, without citing Art. 174 LP for the merits of the annulment.

Art. 319 ss CPC

Cited in the reasoning section but the decision's operative part only concerns annulling/confirming the judgment and costs, without citing Art. 319 ss CPC for the merits of the annulment.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

Cited in the reasoning section but the decision's operative part only concerns annulling/confirming the judgment and costs, without citing Art. 309 let. b ch. 7 CPC for the merits of the annulment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimé : A______ SA ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI ______ L'ADMINISTRATION FISCALE ______ CANTONALE Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3

C/10397/2025 ACJC/975/2025 DU MARDI 15 JUILLET 2025

Vu le jugement JTPI/8782/2025 du 10 juillet 2025 prononçant la faillite de A______ SA (ch.

1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 15 juillet 2025 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8782/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 10 juillet 2025 dans la cause C/10397/2025-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16 juillet 2025.