Mootness of Eviction Appeal Following Voluntary Vacation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had appealed an eviction order, seeking to delay execution until a specific future date, was the subject of a subsequent notice indicating they had already vacated the rental property. The court reasoned that because the appellant had already voluntarily departed, the appeal regarding the execution date was rendered moot, leading to the decision to strike the case from the roll as the underlying object of the dispute no longer existed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 CPC, Art. 242 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Mootness of Eviction Appeal Following Voluntary Vacation: The court reasoned that because the appellant had already voluntarily departed, the appeal regarding the execution date was rendered moot, leading to the decision to strike the case from the roll as the underlying object of the dispute no longer existed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the striking of a case from the role when the procedure ends without a decision for reasons other than those mentioned in art. 241 CPC, which is the basis for the final order striking the case.
This provision is cited to justify the order that the procedure is free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/25405/2020 ACJC/975/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU LUNDI 18 JUILLET 2022
Entre
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 14 septembre 2021, représentée par le Secteur juridique DCS-SPAd, Mme B______, case postale 107, 1211 Genève 8, et
1) C______, ______ [LU], intimée, représentée par [la régie immobilière] D______, ______ [GE],
2) Monsieur E______, domicilié ______ [GE], autre intimé, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.07.2022.
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Vu le jugement JTBL/789/2021 du Tribunal des baux et loyers du 14 septembre 2021 dans la cause C/25405/2020-7-SE, prononçant l'évacuation de A______ et l'exécution de ladite évacuation;
Vu le recours formé le 11 octobre 2021 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, tendant à ce que l'exécution de son évacuation ne soit autorisée qu'à partir du 1er avril 2022;
Vu l'arrêt ACJC/1401/2021 du 28 octobre 2021 par lequel la Cour a suspendu le caractère exécutoire du chiffre 2 dudit jugement du Tribunal;
Attendu, EN FAIT, que par lettre expédiée le 22 juin 2022 au greffe de la Cour, C______ a indiqué que A______ n'occupait plus le logement depuis le 15 avril 2022;
Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons (que celles mentionnées à l'art. 241 CPC) sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);
Qu'en l'espèce, le recours n'a plus d'objet à la suite du départ de la recourante des locaux loués;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
C/25405/2020
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Constate que le recours est devenu sans objet.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président ad interim; Monsieur Patrick CHENAUX et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ et Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.
Le président ad interim : La greffière :
Laurent RIEBEN Joëlle DEBONNEVILLE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/25405/2020