Revocation of Bankruptcy Upon Debt Payment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Chamber annulled the bankruptcy order against a company previously declared bankrupt by the lower court because the appellant proved payment of the debt, interest, and costs, thus satisfying the requirement for revocation under debt enforcement law, while explicitly warning the appellant that any subsequent bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Revocation of Bankruptcy Upon Debt Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8256/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 13 juillet 2023 dans la cause C/12030/2023-8 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the reasoning mentions Article 174 LP and Art. 309 let. b ch. 7 CPC, only Article 319 ss CPC appears to be part of the underlying procedural basis for reviewing the appeal, as the court annuls the bankruptcy order in its dispositive, implying an exercise of review power likely under appeal provisions referencing the CPC review scope, even if the subsequent orders cite procedural cost rules.
Cited in the preamble as the basis for filing the appeal, but not explicitly in the final orders, making it a procedural prerequisite rather than a ground for the dispositive ruling itself, therefore excluded based on strict rules.
Cited in the indication of appeal avenues concerning the deadline for filing a recourse to the Federal Tribunal, which is procedural information following the final ruling.
Cited in the indication of appeal avenues concerning the possibility of filing a recourse to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/12030/2023
### [ACJC/971/2023](/apps/decis/fr/sommaires/show/3275606) du 18.07.2023 sur JTPI/8256/2023 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2023/0009/ACJC_000971_2023_C_12030_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SÀRL ______ ______[GE] · B______ ______ ______[VD]
C/12030/2023 ACJC/971/2023
DU MARDI 18 JUILLET 2023
Vu le jugement JTPI/8256/2023 du 13 juillet 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 17 juillet 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8256/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 13 juillet 2023 dans la cause C/12030/2023-8 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Nathalie RAPP, présidente *ad interim*; Monsieur Laurent RIEBEN, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*