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ACJC/97/2024 • CJ GE ACJC/97/2024 Généré par l'IA

Premature Appeal of Summary Eviction Judgment Lacking Written Reasons

Numéro de cause ACJC/97/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party appealed a summary judgment from the lower court that ordered their immediate eviction and payment of arrears, but because the initial judgment was rendered without written reasons as per the procedure followed, and the appellant did not request the written grounds within the ten-day statutory period stipulated in the Code of Civil Procedure, the appeal was deemed premature and thus declared inadmissible by the appellate court, which consequently ruled the proceedings gratuitous.

Regeste Legislator

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Art. 257 al. 1 CPC, Art. 239 al. 2 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Premature Appeal of Summary Eviction Judgment Lacking Written Reasons: Déclare irrecevable le recours interjeté le 16 janvier 2024 par A______ contre le jugement JTBL/1091/2023 rendu le 14 décembre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/20663/2022.

Mots-clés

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expulsion en procédure sommaire jugement civil motifs légaux manquement du bailleur procédure préjudicielle d'urgence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. 257 al. 1 CPC
Attendu, EN FAIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art.
Art. 239 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'entre elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision; si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC);
Art. 22 al. 1 LaCC
Used to state that the procedure is free of charge (gratuitous).
Art. 100 al. 1 LTF
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
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C/5064/2022
Premature Appeal of Summary Eviction Order Without Written Reasons
C/21962/2023
Failure to Timely Request Written Reasons Waives Right to Appeal Summary Eviction Judgment
C/226/2021
Tenant Eviction Appeal Inadmissible Due to Untimely Request for Written Reasons
C/16398/2020
Premature Appeal Against Unreasoned Summary Judgment
C/4280/2020
Appeal Dismissed for Failure to Timely Request Written Judgment Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 22 al. 1 LaCC

Used to state that the procedure is free of charge (gratuitous).

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Texte complet

C/20663/2022

### [ACJC/97/2024](/apps/decis/fr/cabl/show/3311272) du 26.01.2024 sur JTBL/1091/2023 ( SBL ) , IRRECEVABLE

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[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/20663/2022 ACJC/97/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU VENDREDI 26 JANVIER 2024

Entre

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 14 décembre 2023,

Et

1) FONDATION B______, p.a. C______, ______ [GE], intimée, représentée par D______ SA, ______ [GE],

2) Monsieur E______, domicilié ______ [VD], autre intimé.

Vu le dispositif du jugement JTBL/1091/2023 rendu le 14 décembre 2023, expédié pour notification aux parties le 15 décembre 2023, par lequel le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ et E______ à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens ainsi que de toute personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement de 4 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis chemin 1______ no. ______, à F______ [GE], ainsi que la cave No 5 qui en dépend (ch. 1 du dispositif), a autorisé la FONDATION B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ et E______ dès le 31 janvier 2024 (ch. 2), condamné A______ et E______, pris conjointement et solidairement, à payer à la FONDATION B______ la somme de 2'536 fr. 75, avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2023 (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 5);

Attendu, EN FAIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art. 239 al. 1 let. b CPC);

Que par courrier expédié au greffe de la Cour le 16 janvier 2024 A______ a fait "opposition totale concernant la décision de mon (son) évacuation";

Qu'elle fait état de sa situation personnelle;

Considérant, EN DROIT, qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'entre elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision; si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC);

Qu'en l'espèce, cette mention figure au pied du jugement du 14 décembre 2023;

Que le recours, formé contre un jugement non motivé, est irrecevable car prématuré;

Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre des baux et loyers :

Déclare irrecevable le recours interjeté le 16 janvier 2024 par A______ contre le jugement JTBL/1091/2023 rendu le 14 décembre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/20663/2022.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

*Indication des voies de recours :*

*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.*