In Re Bankruptcy; Moot Appeal; Conditional Annulment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal filed against a lower court's judgment that declared an individual bankrupt, but the appeal was rendered moot because the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs; consequently, the appellate court annulled the bankruptcy declaration portion of the lower court's ruling while confirming the remainder of the judgment, and it instructed the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be retracted unless they could prove solvency with their appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; In Re Bankruptcy; Moot Appeal; Conditional Annulment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/600/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 12 janvier 2023 dans la cause C/23039/2022-10 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the substantive basis for the annulment of the bankruptcy order (chiffre 1 du dispositif) due to the subsequent payment of the debt.
Cited in the legal grounds, indicating the procedural framework governing the appeal (which resulted in the annulment).
Cited in the legal grounds, relevant to the conditions under which the appeal could be evaluated.
Cited to establish the admissibility and formality of the appeal filed by the appellant.
Cited in the indication of appeal avenues concerning the deadline for appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/23039/2022
### [ACJC/97/2023](/apps/decis/fr/sommaires/show/3243700) du 25.01.2023 sur JTPI/600/2023 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2023/0000/ACJC_000097_2023_C_23039_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ ______ ______ · B______ [assurance maladie] ______ ______
C/23039/2022 ACJC/97/2023
DU JEUDI 26 JANVIER 2023
Vu le jugement JTPI/600/2023 du 12 janvier 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 25 janvier 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/600/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 12 janvier 2023 dans la cause C/23039/2022-10 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur
Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*