Appeal Dismissal for Failure to Prove Debt Payment in Bankruptcy Case

R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/4565/2022 ACJC/968/2022

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU VENDREDI 2 AOÛT 2022

Entre

A______ SA, sise ______[GE], recourante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 mai 2022, comparant en personne,

et

Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me C______, avocat, ______, quai ______, Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué à la partie intimée, à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du

3 août 2022, ainsi qu'à la partie recourante par publication du dispositif dans la Feuille d'Avis Officiel.

- 2/4 -

Vu le jugement JTPI/5262/2022 rendu le 2 mai 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4565/2022-8 SFC, prononçant la faillite de A______ SA;

Vu le recours formé le 20 mai 2022 à la Cour de justice par A______ SA contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;

Vu la décision de la Cour de justice du 23 mai 2022 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;

Vu l'ordonnance de la Cour du 23 mai 2022 reçue par la partie recourante le 27 mai 2022, lui impartissant un délai de 10 jours, dès réception, pour déposer la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite, ainsi que la quittance des frais administratifs délivrée par l'Office cantonal des faillites;

Vu l'ordonnance de la Cour du 8 juillet 2022, retournée à la Cour avec la mention "destinataire introuvable à l'adresse indiquée" alors même que ladite ordonnance lui a été envoyée à l'adresse figurant au Registre du commerce, impartissant à la partie recourante un ultime délai de 10 jours, dès réception, pour déposer la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites ou la lettre de retrait de la requête de faillite;

Attendu, EN FAIT, que la quittance des frais administratifs délivrée par l'Office cantonal des faillites a été déposée le 1er juin 2022;

Que la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites n'a pas été produite dans les délais impartis;

Que selon l'extrait du Registre du commerce, le siège de la société demeure à la 1______[GE] où celle-ci a reçu la notification de l'ordonnance du 23 mai 2022;

Qu'aucun administrateur n'est plus inscrit au Registre du commerce;

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);

Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);

C/4565/2022

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Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite;

Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;

Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);

Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);

Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);

Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).

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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 20 mai 2022 par A______ SA contre le jugement JTPI/5262/2022 rendu le 2 mai 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4565/2022-8 SFC.

Au fond :

Rejette ce recours.

Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SA prenant effet le 2 août 2022 à

12 heures.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).

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