Appeal of Bankruptcy Declaration After Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's judgment declaring bankruptcy against them, and the appellate court considered the fact that the debt upon which the bankruptcy was based had subsequently been paid in full. Applying relevant procedural and bankruptcy law, the court annulled the specific provision of the lower court's judgment that declared the appellant bankrupt, while confirming the judgment in all other respects, though it maintained the appellant's liability for the appeal costs, which were offset by the advance fee paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Declaration After Debt Satisfaction: Applying relevant procedural and bankruptcy law, the court annulled the specific provision of the lower court's judgment that declared the appellant bankrupt, while confirming the judgment in all other respects, though it maintained the appellant's liability for the appeal costs, which were offset by the advance fee paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the annulment of the bankruptcy judgment due to payment of the debt.
Procedural basis cited in relation to the application of the Code of Civil Procedure.
Procedural basis cited in relation to the grounds for appeal under the Code of Civil Procedure.
Although the court orders costs to be compensated by the advance payment, the general principle for costs is often cited in the context of proceedings before the Federal Tribunal, even if only implicitly through the structure of the reasoning about costs.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ ETAT DE GENEVE - SERVICE DES ______ CONTRAVENTIONS ______ Chemin de la Gravière 5 Case postale 104 1211 Genève 8
C/11965/2025 ACJC/960/2025 DU VENDREDI 11 JUILLET 2025
Vu le jugement JTPI/8202/2025 du 26 juin 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 11 juillet 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8202/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 26 juin 2025 dans la cause C/11965/2025-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 14 juillet 2025.