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ACJC/96/2024 • CJ GE ACJC/96/2024 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Legal Argumentation

Numéro de cause ACJC/96/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The reviewing court considered an appeal filed against a prior conciliation commission decision regarding a lease matter, where the appellant failed to articulate any specific legal arguments or present any formal claims for relief. The court reasoned that a valid appeal must be properly motivated by citing errors in the lower decision and must include specific conclusions, requirements which the pro se appellant's submission completely lacked, leading the court to declare the appeal inadmissible and the proceedings without cost.

Regeste Legislator

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Art. 319 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Legal Argumentation: The court reasoned that a valid appeal must be properly motivated by citing errors in the lower decision and must include specific conclusions, requirements which the pro se appellant's submission completely lacked, leading the court to declare the appeal inadmissible and the proceedings without cost.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident argumentation motivée exceptions procédurales tardives procédure directrice capacité partielle d'exercer les droits civils motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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Art. 319 CPC
Considérant, EN DROIT, que le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 319 CPC);
Art. 22 al. 1 LaCC
The court ordered that the procedure is free of charge.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
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AC/2981/2012
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Legal Argumentation
C/5975/2020
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specificity and Conclusions
AC/1048/2025
Appeal Inadmissible Due to Lack of Reasoning
C/13728/2020
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Motivation and Specific Conclusions
C/16041/2024
Tenant Appeal Inadmissible for Lack of Specific Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 22 al. 1 LaCC

The court ordered that the procedure is free of charge.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/12875/2023 ACJC/96/2024

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU VENDREDI 26 JANVIER 2024

Entre

Madame A______, domiciliée c/o B______, ______ [GE], recourante contre une décision rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 1er décembre 2023,

et

Monsieur C______, domicilié ______ [GE], intimé.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 janvier 2024

- 2/3 -

Vu la décision de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du 1er décembre 2023 en la cause C/12875/2023;

Vu le recours déposé le 18 décembre 2023 auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers par A______ contre cette décision et transmis à la Cour de justice le 12 janvier 2024, comme relevant de sa compétence;

Attendu, EN FAIT, que cette dernière n'indique pas en quoi la décision des premiers juges serait contraire au droit;

Qu'elle ne prend aucune conclusion;

Considérant, EN DROIT, que le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 319 CPC);

Que l'acte de recours doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011 consid. 3.1);

Qu'il incombe à la recourante de motiver son recours et de faire un reproche par

conclusion (ACJC/1426/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.4);

Qu'en l'espèce, le recours rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence;

Qu'en effet, le recours ne contient ni critique du jugement ni conclusion;

Qu'il sera donc déclaré irrecevable;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).

C/12875/2023

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Déclare irrecevable le recours interjeté le 18 décembre 2023 par A______ contre la décision de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers rendue le 1er décembre 2023 dans la cause C/12875/2023.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.

C/12875/2023