Bankruptcy Appeal Mootness and Affirmation of Partial Judgment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's judgment that declared them bankrupt, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The appellate court, noting the payment rendered the bankruptcy appeal moot, consequently annulled the initial bankruptcy order while affirming the remainder of the lower court's decision, but still ordered the appealing party to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance fee they had previously deposited.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Appeal Mootness and Affirmation of Partial Judgment: The appellate court, noting the payment rendered the bankruptcy appeal moot, consequently annulled the initial bankruptcy order while affirming the remainder of the lower court's decision, but still ordered the appealing party to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance fee they had previously deposited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning section regarding the appeal procedure, but it is not explicitly cited in the operative orders (dispositive).
This provision is cited in the reasoning section regarding the background law, but it is not explicitly cited in the operative orders (dispositive).
This provision is cited in the reasoning section regarding the ground for appeal, but it is not explicitly cited in the operative orders (dispositive).
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ ETAT DE GENEVE - SERVICE DES ______ CONTRAVENTIONS ______ Chemin de la Gravière 5 Case postale 104 1211 Genève 8
C/11964/2025 ACJC/959/2025 DU VENDREDI 11 JUILLET 2025
Vu le jugement JTPI/8081/2025 du 26 juin 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 11 juillet 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8081/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 26 juin 2025 dans la cause C/11964/2025-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 14 juillet 2025.