Appeal of Bankruptcy Order After Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first-instance court decision declaring bankruptcy, and the appellate court considered the appeal after noting the appellant had paid the debt, interest, and costs. The court reasoned that the primary basis for the appeal's success was the subsequent payment of the debt, which satisfied the underlying obligation, leading the Chamber to annul the bankruptcy order while confirming the rest of the original judgment and assessing the appeal costs against the appellant, which were compensated by the advance fee paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Order After Debt Satisfaction: The court reasoned that the primary basis for the appeal's success was the subsequent payment of the debt, which satisfied the underlying obligation, leading the Chamber to annul the bankruptcy order while confirming the rest of the original judgment and assessing the appeal costs against the appellant, which were compensated by the advance fee paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision relates to the procedure for reviewing the appealed decision, which was annulled in the operative part.
This provision deals with bankruptcy law, which is the subject matter of the annulled decision.
This provision was cited in the legal reasoning section, but not explicitly in the final operative orders (dispositive).
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur C______ SA A______ Av. ______ c/o Mme B______ ______ Chemin ______ ______ [VD] ______ [GE]
C/6041/2020 ACJC/956/2020 DU LUNDI 6 JUILLET 2020
Vu le jugement JTPI/7799/2020 du 22 juin 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 3 juillet 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7799/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 22 juin 2020 dans la cause C/6041/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Laurent RIEBEN, président ad interim; Madame Fabienne GEISINGER- MARIETHOZ et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13.07.2020.