Appeal Against Bankruptcy Order Annulled Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a judgment that declared it bankrupt. The court annulled the bankruptcy order because the debt had subsequently been paid, including interest and costs, which is a ground for revocation under the relevant enforcement law. However, the court confirmed the rest of the initial judgment and ordered the appealing party to bear the costs of the appeal, cautioning that any future bankruptcy filing would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal Against Bankruptcy Order Annulled Due to Subsequent Debt Payment: The court annulled the bankruptcy order because the debt had subsequently been paid, including interest and costs, which is a ground for revocation under the relevant enforcement law. However, the court confirmed the rest of the initial judgment and ordered the appealing party to bear the costs of the appeal, cautioning that any future bankruptcy filing would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the legal considerations, the operative part does not explicitly rely on this article for the annulment.
Although cited in the legal considerations, the operative part does not explicitly rely on this article for the annulment.
Although cited in the legal considerations, the operative part does not explicitly rely on this article for the annulment.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL CAISSE DE PENSION B______ ______ ______ ______ ______
C/10730/2021 ACJC/950/2021 DU LUNDI 19 JUILLET 2021
Vu le jugement JTPI/9252/2021 du 8 juillet 2021 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 juillet 2021 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9252/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 8 juillet 2021 dans la cause C/10730/2021-1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 22.07.2021.