Business Bankruptcy Reversed Upon Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA business entity appealed a judgment that declared it bankrupt, but following the appeal, the debt that triggered the bankruptcy was paid, including interest and costs. The court, noting the payment of the debt, reasoned that the basis for the initial bankruptcy order was removed, leading it to overturn the bankruptcy declaration in the appealed judgment while confirming the remainder of the lower court's decision, and cautioned the appellant that any future bankruptcy would not be retracted without proof of solvency presented with the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Business Bankruptcy Reversed Upon Debt Payment: The court, noting the payment of the debt, reasoned that the basis for the initial bankruptcy order was removed, leading it to overturn the bankruptcy declaration in the appealed judgment while confirming the remainder of the lower court's decision, and cautioned the appellant that any future bankruptcy would not be retracted without proof of solvency presented with the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the section 'Vu en droit' and implies the procedure applied, leading to the annulment of the bankruptcy decision.
This provision is cited in the section 'Vu en droit' and relates to the substantive issue, justifying the annulment of the bankruptcy.
This procedural provision is cited in the section 'Vu en droit' and relates to the condition under which the appeal was examined.
This procedural provision is cited in the indication of avenues of recourse regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______
C/10878/2025 ACJC/948/2025 DU JEUDI 10 JUILLET 2025
Vu le jugement JTPI/7765/2025 du 23 juin 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 juillet 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7765/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 23 juin 2025 dans la cause C/10878/2025-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 11 juillet 2025.