Appeal of Bankruptcy Judgment Confirmed Due to Failure to Produce Proof of Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's bankruptcy judgment, claiming solvency and that the debt had been paid, after the appellate court had temporarily suspended the bankruptcy's enforcement, requiring the company to produce proof of payment or withdrawal of the bankruptcy request within the appeal deadline. The court rejected the appeal because the company failed to submit the requisite title proving payment of the debt, interests, and costs before the statutory appeal deadline expired, rendering the conditions for annulling the bankruptcy under the relevant procedural law unfulfilled, thus confirming the original bankruptcy order effective from the date of this appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Appeal of Bankruptcy Judgment Confirmed Due to Failure to Produce Proof of Payment: The court rejected the appeal because the company failed to submit the requisite title proving payment of the debt, interests, and costs before the statutory appeal deadline expired, rendering the conditions for annulling the bankruptcy under the relevant procedural law unfulfilled, thus confirming the original bankruptcy order effective from the date of this appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the appeal summarily without debate because the legal conditions for overturning the bankruptcy judgment were not met.
Used to impose the costs of the appeal on the unsuccessful appellant.
Used to rule that the advance of costs paid remains acquired by the State of Geneva.
Used to rule that no appeal costs are awarded to the appellee as they were not invited to respond before the Court.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/9603/2025 ACJC/947/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 8 JUILLET 2025
Entre
A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 juin 2025, et
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, Service du contentieux, sis rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimée.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 10 juillet 2025.
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Vu le jugement JTPI/7441/2025 rendu le 12 juin 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9603/2025-10 SFC, prononçant la faillite de A______ SA;
Vu le recours formé le 25 juin 2025 à la Cour de justice par A______ SA contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué avoir payé la dette et être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 26 juin 2025 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 26 juin 2025 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, l'informant qu'elle avait jusqu'à l'échéance du délai de recours, selon les indications figurant au bas du jugement querellé, pour produire au greffe de la Cour de justice civile, la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite, et qu'à défaut la faillite serait confirmée;
Attendu, EN FAIT, que par courrier du 4 juillet 2025, la partie recourante a indiqué avoir réglé une partie de la poursuite et trouvé un arrangement avec la partie intimée, mais n'a pas produit à l'échéance du délai de recours les pièces justifiant que la dette, intérêts et frais compris, a été payée avant l'échéance du délai de recours;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1);
Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), toute pièce produite postérieurement à ce terme étant irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les références citées); qu'il n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces ultérieurement à l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai de recours, les pièces attestant du paiement de la dette, intérêts et frais compris, ou du retrait de la requête de faillite;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
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Que le recours est dès lors infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 25 juin 2025 par A______ SA contre le jugement JTPI/7441/2025 rendu le 12 juin 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9603/2025-S1 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SA prenant effet le ______ juillet 2025 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Verana PEDRAZZINI RIZZI, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente ad interim : La greffière :
Nathalie LANDRY-BARTHE Marie-Pierre GROSJEAN
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Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
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