Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/946/2021 • CJ GE ACJC/946/2021 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Civil Matter

Numéro de cause ACJC/946/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant withdrew its appeal against a first-instance judgment concerning a civil matter, which withdrawal is treated as a final decision according to procedural law. The court consequently removed the case from its docket, and no judicial fees were assessed because no further investigative actions were taken, nor were costs awarded to the appellee as they had not been invited to submit a response.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 7 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal in Civil Matter: The court consequently removed the case from its docket, and no judicial fees were assessed because no further investigative actions were taken, nor were costs awarded to the appellee as they had not been invited to submit a response.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil désistement d'action droit judiciaire frais de la procédure classement définitif de la procédure décision préjudicielle attaquable CPC.242

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

This provision dictates that the case is to be struck from the roll following the withdrawal of the appeal, which the dispositive orders.

art. 7 RTFMC

This article governs the non-levying of judicial costs, which the dispositive orders because no investigative action was taken.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/23016/2020 ACJC/946/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU JEUDI 15 JUILLET 2021

Entre

A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er juin 2021, comparant par Me Christophe GAL, avocat, CG Partners, rue du Rhône 100, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,

et

B______ SARL, sise ______, intimée, comparant par Me Malek ADJADJ, avocat, AAA Avocats SA, rue du Rhône 18, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.07.2021.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/7091/2021 rendu le 1er juin 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23016/2020-16 SML;

Vu le recours formé le 14 juin 2021 par A______ SA contre le jugement précité;

Attendu que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 12 juillet 2021, la partie recourante a indiqué retirer son recours;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Qu'en l'espèce, il sera pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 RTFMC);

Qu'il ne sera pas alloué de dépens, la partie intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer.

C/23016/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait du recours formé le 14 juin 2021 par A______ SA contre le jugement JTPI/7091/2021 rendu le 1er juin 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23016/2020-16 SML.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

La présidente ad interim : La greffière :

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ Mélanie DE RESENDE PEREIRA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.

C/23016/2020