Withdrawal of Tenancy Appeal and Striking of Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a recourse against a lower court judgment regarding a tenancy matter but subsequently withdrew the appeal via a letter sent to the court registry. The court reasoned that a withdrawal of an action has the effect of a final decision, requiring the case to be struck from the court roll, and thus it formally took note of the withdrawal and declared the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Tenancy Appeal and Striking of Case: The court reasoned that a withdrawal of an action has the effect of a final decision, requiring the case to be struck from the court roll, and thus it formally took note of the withdrawal and declared the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
The procedure was declared gratuitous (free of charge).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/2980/2021 ACJC/943/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU MERCREDI 14 JUILLET 2021
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 11 mai 2021, comparant par Me Raphaël ROUX, avocat, boulevard Saint-Georges 72, case postale, 1211 Genève 8, en l'étude duquel il fait élection de domicile,
et
B______, [fondation] sise ______ [ZH], intimée, représentée par C______, agent d'affaires breveté, ______ (VD), en les bureaux duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.07.2021.
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Vu le jugement JTBL/436/2021 du Tribunal des baux et loyers du 11 mai 2021 dans la cause C/2980/2021;
Vu le recours, avec demande d'effet suspensif, formé le 31 mai 2021 par A______ contre ce jugement;
Vu le rejet de la requête d'effet suspensif, par arrêt ACJC/741/2021 du 9 juin 2021;
Attendu, EN FAIT, que par lettre expédiée le 2 juillet 2021 au greffe de la Cour via la messagerie sécurisée, A______ a retiré le recours formé le 31 mai 2021;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'en l'espèce, il sera pris acte du retrait du recours formé par A______ et la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
C/2980/2021
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait du recours interjeté par A______ le 31 mai 2021 contre le jugement JTBL/436/2021 rendu le 11 mai 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/2980/2021.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ; juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Elodie SKOULIKAS, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente ad interim : La greffière :
Paola CAMPOMAGNANI Maïté VALENTE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/2980/2021