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ACJC/942/2024 • CJ GE ACJC/942/2024 Généré par l'IA

Appeal Court Annuls Bankruptcy Order Upon Debt Settlement

Numéro de cause ACJC/942/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a judgment from the lower court declaring it bankrupt, and the appellate court noted that the debt, including interest and costs, had been paid. The court reasoned that because the debt leading to the initial bankruptcy declaration had been settled, it was required to annul the relevant part of the lower court's ruling ordering the bankruptcy, while otherwise affirming the judgment; however, the appellant was ordered to pay the appeal costs, which were offset by the advance payment made, and was warned that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal Court Annuls Bankruptcy Order Upon Debt Settlement: The court reasoned that because the debt leading to the initial bankruptcy declaration had been settled, it was required to annul the relevant part of the lower court's ruling ordering the bankruptcy, while otherwise affirming the judgment; however, the appellant was ordered to pay the appeal costs, which were offset by the advance payment made, and was warned that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.

Mots-clés

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déclaration d'extinction de dette solvabilité établie commandement de payer avance de frais procédure de faillite opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 174 LP

This provision is cited in the 'Vu en droit' section immediately preceding the dispositive, and given the nature of the decision (annulment of a bankruptcy order due to payment), it is the substantive ground used for the ruling.

art. 319 ss CPC

These procedural articles are cited in the 'Vu en droit' section and govern the rules for appeal review, justifying the final decision framework.

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural provision is cited in the 'Vu en droit' section and relates to the grounds for appeal regarding bankruptcy decisions, justifying the review.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimé : A______ SÀRL C______ c/o B______ Sàrl ______ ______ ______ ______

C/12471/2024 ACJC/942/2024 DU LUNDI 22 JUILLET 2024

Vu le jugement JTPI/8798/2024 du 11 juillet 2024 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 19 juillet 2024 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8798/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 11 juillet 2024 dans la cause C/12471/2024-22 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Stéphanie MUSY, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23 juillet 2024.