Appeal Dismissed for Failure to Submit Proof of Debt Settlement in Bankruptcy Challenge
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment declaring bankruptcy against him, but failed to submit within the appeal period the required documentation demonstrating either the payment of the debt, including interest and costs, or that the creditor had withdrawn the bankruptcy application, as mandated by the relevant statute. The Court confirmed that the conditions for overturning a bankruptcy judgment under the law—namely, proof of debt settlement/withdrawal and evidence of solvency—are cumulative and must be met by submitting documentary proof before the appeal deadline expires, leading to the dismissal of the appeal as manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal Dismissed for Failure to Submit Proof of Debt Settlement in Bankruptcy Challenge: The Court confirmed that the conditions for overturning a bankruptcy judgment under the law—namely, proof of debt settlement/withdrawal and evidence of solvency—are cumulative and must be met by submitting documentary proof before the appeal deadline expires, leading to the dismissal of the appeal as manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the conditions under which the appeal authority can annul a bankruptcy judgment, and the court used its failure to be met to reject the appeal.
Used to justify rejecting the appeal out of hand and without debate because it was clearly unfounded.
Cited in the dispositive concerning the non-collection of appeal court costs based on the outcome of the dispute.
Cited in the dispositive regarding the decision not to award costs to the respondent.
Texte complet
C/9847/2025
### [ACJC/941/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3417949) du 08.07.2025 sur JTPI/7605/2025 ( SFC ) , CONFIRME
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0009/ACJC_000941_2025_C_9847_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/9847/2025 ACJC/941/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 8 JUILLET 2025
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 juin 2025,
et
B*______ SA, sise ______ [ZH], intimée.
Vu le jugement JTPI/7605/2025 rendu le 19 juin 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9847/2025‑5 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 8 juillet 2025 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, que la partie recourante n'a pas produit, à l'appui de son recours, les pièces démontrant que la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1);
Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), toute pièce produite postérieurement à l'échéance du délai de recours étant irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les références citées); qu'il n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces ultérieurement à l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai de recours, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue de litige (art. 7 al. 2 RTFMC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 8 juillet 2025 par A______ contre le jugement JTPI/7605/2025 rendu le 19 juin 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9847/2025‑5 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires de recours, ni alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente *ad interim*; Madame
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente ad interim : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Laura SESSA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*