Health Insurer v. Bankrupt Appellant (Debt Paid)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a judgment that declared the appellant bankrupt following a claim by a health insurer. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid. The court affirmed the rest of the original judgment and, while noting the payment, warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Health Insurer v. Bankrupt Appellant (Debt Paid): The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid. The court affirmed the rest of the original judgment and, while noting the payment, warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision underlies the decision to annul the bankruptcy order.
This article concerns the procedure for appeal, which the court implicitly followed in its dispositive (annulment of the decision).
This procedural rule was cited in the legal grounds section ('Vu en droit') and is relevant to the substance/review, although the main operative article appears to be Art. 174 LP for the annulment.
This provision dictates the allocation of costs for the appeal proceedings.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______
C/12136/2024 ACJC/941/2024 DU LUNDI 22 JUILLET 2024
Vu le jugement JTPI/8789/2024 du 11 juillet 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 22 juillet 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8789/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 11 juillet 2024 dans la cause C/12136/2024-22 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Stéphanie MUSY, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23 juillet 2024.