Appeal Dismissed for Untimely Filing in Company Dissolution Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a lower court's judgment, dated November 11, 2021, which ordered the dissolution and liquidation of the company under the provisions applicable to bankruptcy; however, the court found the appeal inadmissible because it was filed on January 6, 2022, after the ten-day deadline, which expired on December 9, 2021, based on the notification of the reasoned judgment to the appellant on November 29, 2021, concluding that a subsequent copy of the judgment delivered by the enforcement office did not reset this statutory appeal period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal Dismissed for Untimely Filing in Company Dissolution Case: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court to declare the appeal inadmissible without debate due to being filed late.
Cited in the decision to order that no judicial costs be collected for the appeal proceedings.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/11420/2021 ACJC/94/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 24 JANVIER 2022
Entre
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 novembre 2021, comparant en personne,
et
REGISTRE DU COMMERCE, sis rue du Puits-Saint-Pierre 4, Case postale 3597, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office cantonal des faillites, Office cantonal des poursuites, Registre foncier, par plis recommandés du 28 janvier 2022.
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Vu le jugement JTPI/14181/2021 non motivé rendu le 11 novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/11420/2021-1 SFC, prononçant la dissolution de A______ SA et sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite;
Vu le jugement motivé rendu par le Tribunal le 25 novembre 2021;
Vu la transmission par le Tribunal dudit jugement à l'Office des poursuites le 4 janvier 2022;
Vu la copie remise dudit jugement à A______ SA par l'Office, reçue par la précitée le
6 janvier 2022;
Vu l'appel déposé au greffe de la Cour de justice le 6 janvier 2022 par A______ SA contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi de la Poste, le jugement rendu le 25 novembre 2021 a été notifié à la partie recourante le 29 novembre 2021;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge de la faillite est de dix jours (art. 319 let. b; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321 al. 2 CPC);
Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié le 29 novembre 2021, de sorte que le délai de recours venait à échéance le 9 décembre 2021;
Que la remise d'une copie dudit jugement par l'Office ne modifie pas ce délai;
Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/11420/2021
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 6 janvier 2022 par A______ SA contre le jugement JTPI/14181/2021 rendu le 11 novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/11420/2021-1 SFC.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Marie-Pierre GROSJEAN
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/11420/2021