Bankruptcy Annulment After Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's judgment declaring them bankrupt, which was issued following a claim by a health insurer, but the appeal was lodged after the debt, interest, and costs related to the initial judgment had been paid. The appellate court reasoned that since the underlying debt forming the basis for the bankruptcy petition had been satisfied, the condition for annulling the bankruptcy order under the relevant law was met, thus it annulled the bankruptcy declaration while simultaneously cautioning the appellant that any future bankruptcy would not be automatically revoked unless solvency was proven with the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment After Debt Satisfaction: The appellate court reasoned that since the underlying debt forming the basis for the bankruptcy petition had been satisfied, the condition for annulling the bankruptcy order under the relevant law was met, thus it annulled the bankruptcy declaration while simultaneously cautioning the appellant that any future bankruptcy would not be automatically revoked unless solvency was proven with the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the legal reasoning section, appears to be the main legal basis for the decision to annul the bankruptcy judgment, although it is not explicitly cited in the operative clauses.
This procedural rule governing appeals is cited, justifying the basis for reviewing and ultimately annulling the judgment.
This procedural rule is cited in the legal reasoning section, related to the conditions for the appeal.
Cited in the indication of the right of appeal regarding the deadline for filing a recourse with the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______
C/11913/2024 ACJC/938/2024 DU VENDREDI 19 JUILLET 2024
Vu le jugement JTPI/8567/2024 du 4 juillet 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 juillet 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8567/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 4 juillet 2024 dans la cause C/11913/2024-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23 juillet 2024.