Bankruptcy Annulment Upon Debt Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Chamber considered an appeal against a first-instance judgment that declared a company bankrupt, where the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs. The court reasoned that because the debt leading to the bankruptcy declaration had been settled, the ruling for bankruptcy needed to be overturned, thereby annulling the first-instance judgment's first operative clause, while explicitly cautioning the appellant that any subsequent bankruptcy filing would not be revoked without proof of solvency submitted with the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Settlement: The court reasoned that because the debt leading to the bankruptcy declaration had been settled, the ruling for bankruptcy needed to be overturned, thereby annulling the first-instance judgment's first operative clause, while explicitly cautioning the appellant that any subsequent bankruptcy filing would not be revoked without proof of solvency submitted with the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely forms the substantive basis for annulling the bankruptcy judgment, given that the payment of the debt was noted.
These procedural articles govern the appeal procedure that led to the judgment's outcome (annulment).
This procedural provision may have been cited in relation to the admissibility or grounds for the appeal leading to the annulment.
This provision governs the imposition of costs, as the recourse costs were ordered.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : A______ SARL ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI c/o Fondation B______ L'ADMINISTRATION FISCALE ______ CANTONALE ______ [GE] Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3
C/12096/2025 ACJC/937/2025 DU MERCREDI 9 JUILLET 2025
Vu le jugement JTPI/7771/2025 du 23 juin 2025 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 8 juillet 2025 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7771/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 23 juin 2025 dans la cause C/12096/2025-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10 juillet 2025.