Bankruptcy Annulment Conditional on Proof of Solvency
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil chamber of the Court of Justice annulled the first part of a lower court's judgment that declared a company bankrupt, based on the fact that the debt leading to the bankruptcy proceeding had been paid, including interest and costs, while confirming the remainder of the judgment; however, the court cautioned the appealing party that any subsequent declaration of bankruptcy against them would not be revoked unless they could prove their solvency with documents attached to the appeal, and it ordered the appellant to cover the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Bankruptcy Annulment Conditional on Proof of Solvency: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7308/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 16 juin 2022 dans la cause C/8958/2022-5 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the appeal procedure, which led to the annulment of the bankruptcy order.
Cited in the reasoning, supporting the decision to annul the bankruptcy order.
Cited in the reasoning, related to the effect of payment on the bankruptcy.
Cited in the reasoning regarding the admissibility and form of the appeal.
Texte complet
C/8958/2022
### [ACJC/937/2022](/apps/decis/fr/sommaires/show/3044041) du 07.07.2022 sur JTPI/7308/2022 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2022/0009/ACJC_000937_2022_C_8958_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SÀRL Boulevard ______ ______ Genève · B______ ______ ______
C/8958/2022 ACJC/937/2022
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Vu le jugement JTPI/7308/2022 du 16 juin 2022 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 1er juillet 2022 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7308/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 16 juin 2022 dans la cause C/8958/2022-5 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*