Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction During Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, subject to a prior bankruptcy judgment, appealed that decision, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The court reasoned that the payment of the debt discharged the obligation that formed the basis of the bankruptcy petition, leading the appellate court to annul the first instance decision's order declaring bankruptcy, while otherwise confirming the judgment, though the appellant was held responsible for the appeal costs, which were offset by their advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction During Appeal: The court reasoned that the payment of the debt discharged the obligation that formed the basis of the bankruptcy petition, leading the appellate court to annul the first instance decision's order declaring bankruptcy, while otherwise confirming the judgment, though the appellant was held responsible for the appeal costs, which were offset by their advance payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for the decision to annul the bankruptcy judgment.
Cited as part of the legal basis for handling the appeal regarding the bankruptcy judgment.
Cited as part of the legal basis for handling the appeal regarding the bankruptcy judgment.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ [Caisse de compensation] ______ ______ ______ ______
C/7597/2023 ACJC/936/2023 DU JEUDI 6 JUILLET 2023
Vu le jugement JTPI/5980/2023 du 22 mai 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 15 juin 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5980/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 22 mai 2023 dans la cause C/7597/2023-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Jocelyne DEVILLE- CHAVANNE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10 juillet 2023.