Withdrawal of Tenancy Appeal and Cost Determination
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a decision from the Conciliation Commission concerning a tenancy matter, but subsequently withdrew the appeal by letter to the Court of Justice. The court reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision, mandating that the cause be struck from the court's roll, and consequently declared the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Tenancy Appeal and Cost Determination: The court reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision, mandating that the cause be struck from the court's roll, and consequently declared the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court strikes the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
The procedure is declared free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/25095/2021 ACJC/936/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'une décision rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 1er avril 2022, comparant par Me Yvan JEANNERET, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, en l'étude duquel il fait élection de domicile, et
SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA, sise ______ [ZH], intimée, comparant par Me Nathalie BÜRGISSER SCHEURLEN, avocate, promenade de Saint-Antoine 20, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 août 2022
- 2/3 -
Vu la décision JCBL/6/2022 rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du 1er avril 2022 dans la cause C/25095/2021;
Vu l'appel formé le 14 avril 2022 à la Cour de justice par A______ contre cette décision;
Attendu que par lettre expédiée le 30 juin 2022 au greffe de la Cour, A______ retire l'appel formé le 14 avril 2022;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
C/25095/2021
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ de l'appel interjeté le 14 avril 2022 contre la décision JCBL/6/2022 rendue le 1er avril 2022 par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers dans la cause C/25095/2021.
Dit que la procédure est gratuite.
Cela fait :
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/25095/2021