Civil Chamber Quashes Bankruptcy Order Due to Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Chamber quashed the lower court's decision of June 19, 2025, which had pronounced the bankruptcy of the appellant company, and confirmed the judgment in all other respects, based on the fact that the debt forming the basis of the bankruptcy proceedings was subsequently paid, including interest and costs, while explicitly cautioning the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents, as per the relevant procedural and bankruptcy law articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Civil Chamber Quashes Bankruptcy Order Due to Debt Repayment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7606/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 19 juin 2025 dans la cause C/9945/2025‑5 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms part of the legal basis cited in law ('Vu en droit') which underpins the court's decision to overturn the bankruptcy ruling (implied by the context of payment and subsequent annulment).
This provision refers to the general appeal procedure, cited in law ('Vu en droit') and applicable to the final ruling on the appeal.
This procedural article, cited in law ('Vu en droit'), likely relates to the grounds for reviewing or annulling the previous decision, relevant to the main order.
This article governs the imposition of court costs, cited here for ordering the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
C/9945/2025
### [ACJC/935/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3418202) du 09.07.2025 sur JTPI/7606/2025 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0009/ACJC_000935_2025_C_9945_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SÀRL ______ ______ [GE] · B______ SA B______ Service d'encaissement ______ ______ [ZH]
C/9945/2025 ACJC/935/2025
DU MERCREDI 9 JUILLET 2025
Vu le jugement JTPI/7606/2025 du 19 juin 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 8 juillet 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7606/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 19 juin 2025 dans la cause C/9945/2025‑5 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*