Appeal Against Bankruptcy Ruling Dismissed for Failure to Prove Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's bankruptcy ruling, claiming solvency and being granted a suspension of the bankruptcy's effect pending the appeal, but was subsequently ordered to provide proof of debt payment or withdrawal of the bankruptcy request within a set deadline. The appellate court rejected the appeal as manifestly unfounded because the appellant failed to submit the required documentation proving payment of the debt, interest, and costs, thereby not meeting the cumulative statutory conditions under the relevant enforcement law article necessary to overturn a bankruptcy judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal Against Bankruptcy Ruling Dismissed for Failure to Prove Debt Payment: The appellate court rejected the appeal as manifestly unfounded because the appellant failed to submit the required documentation proving payment of the debt, interest, and costs, thereby not meeting the cumulative statutory conditions under the relevant enforcement law article necessary to overturn a bankruptcy judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for annulling a bankruptcy judgment, though the appeal was ultimately rejected, this provision frames the substantive issue regarding the debtor's solvency or payment which was not met.
Used to justify rejecting the appeal summarily without debate because it was manifestly unfounded.
Cited in the dispositive section for ordering the appellant to bear the court costs.
Cited in the dispositive section for ordering that the advance fee remains acquired to the State of Geneva.
Texte complet
C/3056/2022
### [ACJC/935/2022](/apps/decis/fr/sommaires/show/3042634) du 07.07.2022 sur JTPI/4548/2022 ( SFC ) , CONFIRME
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2022/0009/ACJC_000935_2022_C_3056_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/3056/2022 ACJC/935/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 7 JUILLET 2022
Entre
A______ SÀRL, sise ______[GE], recourante contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 avril 2022, comparant en personne,
et
B______, sise ______[VD], intimée, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/4548/2022 rendu le 7 avril 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3056/2022-5 SFC, prononçant la faillite de A______ SÀRL;
Vu le recours formé le 5 mai 2022 à la Cour de justice par A______ SÀRL contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 5 mai 2022 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu les ordonnances de la Cour des 5 et 19 mai 2022, reçues les 6 et 20 mai 2022 par la partie recourante lui impartissant un délai, puis un ultime délai de 10 jours pour déposer la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite no 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans les délais impartis;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 5 mai 2022 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/4548/2022 rendu le 7 avril 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3056/2022-5 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SÀRL prenant effet le 7 juillet 2022 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SÀRL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Laura SESSA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*