Withdrawal of Appeal Regarding Advance Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a lower court's decision regarding advance costs, but subsequently withdrew the appeal via a letter sent to the court registry. The court ruled that a withdrawal of action has the effect of a final decision, requiring the case to be struck from the roll, and determined that no appeal costs would be charged given the resolution of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Advance Costs: The court ruled that a withdrawal of action has the effect of a final decision, requiring the case to be struck from the roll, and determined that no appeal costs would be charged given the resolution of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that the case be struck from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited to explain the effect of the withdrawal of the appeal, leading to the ruling.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/9779/2023 ACJC/934/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 17 JUILLET 2024
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre une décision d'avance de frais rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 17 juin 2024.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, par pli recommandé du 22 juillet 2024.
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Vu, EN FAIT, la décision d'avance de frais DTPI/6189/2024 rendue par le Tribunal de première instance le 17 juin 2024 dans la cause C/9779/2023;
Vu le recours formé le 20 juin 2024 par A______ contre la décision précitée;
Attendu que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 11 juillet 2024, A______ a déclaré retirer son recours;
Considérant EN DROIT qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle;
Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige.
C/9779/2023
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ le 20 juin 2024 contre la décision d'avance de frais DTPI/6189/2024 dans la cause C/9779/2023.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires de recours.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/9779/2023