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ACJC/933/2025 • CJ GE ACJC/933/2025 Généré par l'IA

Bankruptcy Order Revocation Upon Debt Payment

Numéro de cause ACJC/933/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court reviewed a challenge to a lower court's judgment declaring a company bankrupt, noting that the debt leading to the initial bankruptcy filing was subsequently paid, including interest and costs. Based on the payment of the debt, the court reasoned that the statutory grounds for revocation of the bankruptcy order were met, thus annulling the initial bankruptcy declaration while affirming the remainder of the lower court's judgment and making the appellant responsible for the appeal costs, which were compensated by the advance payment made.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Order Revocation Upon Debt Payment: Based on the payment of the debt, the court reasoned that the statutory grounds for revocation of the bankruptcy order were met, thus annulling the initial bankruptcy declaration while affirming the remainder of the lower court's judgment and making the appellant responsible for the appeal costs, which were compensated by the advance payment made.

Mots-clés

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révocation de la faillite paiement de la dette avance de frais motifs légaux révision d'une décision motif de révision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision appears to be the substantive ground used, as the judgment of bankruptcy (chiffre 1 du dispositif) was annulled.

Art. 319 ss CPC

This procedural framework seems related to the appeal process leading to the final decision, although the specific article for the decision itself isn't explicitly singled out in the final orders as the main ground.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision was cited in the legal grounds section, potentially related to the basis for the annulment or the admissibility of the review.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision governs the imposition of costs, which are explicitly ruled upon in the dispositive.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimé : A______ SÀRL ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI ______ L'ADMINISTRATION FISCALE ______ [GE] CANTONALE Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3

C/12088/2025 ACJC/933/2025 DU MARDI 8 JUILLET 2025

Vu le jugement JTPI/8083/2025 du 26 juin 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 4 juillet 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8083/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 26 juin 2025 dans la cause C/12088/2025-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10 juillet 2025.