Appeal of Bankruptcy Judgment Dismissed for Insufficient Solvency Proof
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a bankruptcy judgment by claiming the underlying debt had been paid and asserting solvency, but the court determined that under the relevant law, both proof of debt payment and demonstration of solvency via proper documentation must be provided within the appeal deadline. Although the appellant proved the debt was paid before the deadline, the subsequently submitted invoices demonstrating limited income were deemed insufficient, without supporting documentation on expenses, to render solvency "plausible" as required by law, leading the court to dismiss the appeal as manifestly unfounded due to the cumulative nature of the statutory requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Appeal of Bankruptcy Judgment Dismissed for Insufficient Solvency Proof: Although the appellant proved the debt was paid before the deadline, the subsequently submitted invoices demonstrating limited income were deemed insufficient, without supporting documentation on expenses, to render solvency "plausible" as required by law, leading the court to dismiss the appeal as manifestly unfounded due to the cumulative nature of the statutory requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's conditions determined the dismissal of the appeal against the bankruptcy judgment.
Used to reject the appeal summarily because it was manifestly unfounded.
Applied to charge the costs of the appeal to the losing appellant.
Used to rule that the advance on costs furnished remains with the State of Geneva.
Applied to rule that no appeal costs are awarded to the respondent.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/10618/2025 ACJC/932/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 8 JUILLET 2025
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 juin 2025, et
ETAT DE GENEVE - SERVICE DES CONTRAVENTIONS, sis chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8, intimé.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 9 juillet 2025.
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Vu le jugement JTPI/7121/2025 rendu le 5 juin 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10618/2025-5 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 27 juin 2025 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, aux termes duquel celui-ci a allégué avoir payé la dette et être solvable;
Vu l'ordonnance de la Cour du 27 juin 2025 adressée par courrier recommandé du même jour à la partie recourante, l'informant qu'elle avait jusqu'à l'échéance du délai de recours, selon les indications figurant au bas du jugement querellé, pour produire au greffe de la Cour de justice civile, les pièces justifiant de sa solvabilité (revenus, charges, fortune, comptes de l'année courante et des deux exercices précédents, contrats en cours, etc.), et qu'à défaut la faillite serait confirmée;
Attendu, EN FAIT, qu'il ressort des pièces produites que la dette, intérêts et frais compris, a été payée avant l'échéance du délai de recours;
Que pour le surplus, le recourant s'est contenté de produire six factures, correspondant, cela la compréhension de la Cour, à des travaux qu'il a facturés de mars à juin 2025, pour un total de 18'531 fr. 48;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1);
Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), toute pièce produite postérieurement à ce terme étant irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les références citées); qu'il n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces ultérieurement à l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai de recours, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité; qu'en effet les factures produites pour autant qu'elles aient été encaissées, permettent de retenir des revenus moyens sur la période considérée, de l'ordre de 4'630 fr. par mois, information insuffisante, à défaut de tout élément utile, notamment sur les charges du recourant, pour retenir qu'il est solvable;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
C/10618/2025
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Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/10618/2025
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 27 juin 2025 par A______ contre le jugement JTPI/7121/2025 rendu le 5 juin 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10618/2025-5 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/10618/2025