Bankruptcy Annulled Due to Defective Service of Process
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court annulled a lower court's decision declaring a company bankrupt because the original notice for the bankruptcy hearing, sent by registered mail, was returned as unclaimed, and a subsequent simple mail notice was insufficient to establish valid notification. The court reasoned that the proper notification of the bankruptcy hearing, as required by law, is a formal prerequisite for the decision, and failure to achieve this violates the debtor's fundamental right to be heard, necessitating the case be returned to the first instance court for a proper citation and new decision, especially since the underlying debt appeared to have since been settled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 194 al. 1 LP, Art. 138 al. 1 CPC, Art. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 168 LP, Art. 29 al. 2 Cst, Art. 172 LP; Bankruptcy Annulled Due to Defective Service of Process: The court reasoned that the proper notification of the bankruptcy hearing, as required by law, is a formal prerequisite for the decision, and failure to achieve this violates the debtor's fundamental right to be heard, necessitating the case be returned to the first instance court for a proper citation and new decision, especially since the underlying debt appeared to have since been settled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe violation of this article (right to be heard) was the main ground for annulling the lower court's decision.
Applied in relation to regulating costs due to the referral of the case back to the lower court for a final decision.
Cited in relation to the regulation of costs, which the court postponed to the final decision upon referral.
Cited as a possible basis for charging judicial costs to the canton, which was ultimately applied to the appeal costs.
Cited in the context of not awarding costs (dépens) to the respondent in the appeal proceedings.
Used to determine the amount of judicial costs for the appeal.
Used to determine the amount of judicial costs for the appeal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/3323/2022 ACJC/931/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 6 JUILLET 2022
Entre
A______ SA, sise ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 juin 2022, comparant en personne,
et
B______ SA, sise ______[ZH], intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés et au Tribunal de première instance le 7 juillet 2022.
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EN FAIT
A. Par jugement JTPI/6696/2022 rendu le 2 juin 2022, communiqué pour notification aux parties par plis recommandés du 10 juin 2022, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré A______ SA en état de faillite dès le 2 juin 2022 à 14:15 heures (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 150 fr., compensés avec l'avance effectuée par B______ SA, (ch. 2), mis à la charge de A______ SA et condamné celle-ci à les verser à celle-là qui en avait fait l'avance (ch. 3).
B. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 1er juillet 2022, A______ SA forme recours contre ce jugement et en sollicite l'annulation.
Elle fait valoir que la dette, intérêts et frais compris, a été payée.
C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier.
a. Le 21 février 2022, B______ SA a requis du Tribunal la faillite de A______ SA, dans le cadre de la poursuite n° 1______.
b. Une citation à comparaître pour une audience devant se tenir le 2 juin 2022 a été envoyée à A______ SA le 29 avril 2022.
Le pli, revenu "non réclamé", a été réexpédié à son destinataire par courrier simple le 12 mai 2022.
c. Lors de l'audience devant le Tribunal du 2 juin 2022, aucune des parties n'était présente ni représentée.
Le même jour le Tribunal a rendu le jugement querellé.
EN DROIT
1. 1.1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte (art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP).
Le recours doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.1.2 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC).
L'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré : à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC).
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La fiction de notification valant en cas d'envoi recommandé ne s'applique pas à l'avis de l'audience de faillite (art. 168 LP; ATF 138 III 225 consid. 3). En effet, comme le prévoit expressément l'art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte judiciaire ne peut être réputé notifié que si son destinataire devait s'attendre à le recevoir. Un rapport procédural, qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, soit, notamment, de se préoccuper de ce que les actes judiciaires concernant la procédure puissent leur être notifiés, ne prend toutefois naissance qu'à partir de la litispendance (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396 consid. 1.2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5D_130/2011 du
22 septembre 2011 consid. 2.1, publié in Pra 2012 (42) 300). Or, la procédure tendant au prononcé de la faillite est une nouvelle procédure par rapport aux étapes précédentes y menant. Elle ne fait automatiquement suite ni à la procédure préalable, ni à la commination de faillite (art. 159 ss LP). Ainsi, la procédure de faillite n'est pendante qu'à partir de la réquisition de faillite et le devoir des parties de se comporter selon la bonne foi ne naît qu'après la création du rapport de procédure en découlant (ATF 138 III 225 consid. 3.2).
L'avis aux parties de l'audience de faillite avant la tenue de celle-ci (art. 168 LP) est une condition formelle de la décision de faillite. Si cet avis n'a pas lieu, le droit des parties d'être entendues, protégé par l'art. 29 al. 2 Cst., est violé, car il découle de ce droit notamment le droit d'être cité régulièrement aux débats. Cette garantie a pour but d'assurer à chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir été mise en mesure de défendre ses intérêts (ATF 131 I 185 consid. 2.1; 117 Ib
347 consid. 2b/bb et les références). En particulier, le débiteur est privé de la possibilité de prouver les faits qui doivent conduire au rejet de la réquisition de faillite (art. 172 LP). L'atteinte causée par le défaut d'une citation valablement notifiée est d'une gravité telle qu'elle ne peut pas être réparée devant l'instance de recours; si cette atteinte est réalisée, la cause doit être renvoyée à l'autorité de première instance (ATF 138 III 225 consid. 3.3 et les références).
1.2 En l'espèce, la partie recourante n'a pas retiré le pli recommandé contenant la citation à comparaître à l'audience du Tribunal. Or, l'avis aux parties de l'audience de faillite avant la tenue de celle-ci est une condition formelle de la décision de faillite.
Il résulte de ce qui précède que le droit d'être entendue de la partie recourante a été violé puisqu'elle n'a pas été valablement convoquée à l'audience du 2 juin 2022 et qu'elle a ainsi été privée de la possibilité de faire valoir ses arguments devant le Tribunal.
La violation du droit d'être entendue de la partie recourante ne peut pas être réparée dans le cadre du présent recours puisque la Cour ne dispose pas d'un pouvoir d'examen complet. Enfin, rien ne permet de penser en l'état que le renvoi constituerait une démarche purement formaliste conduisant à un retard inutile,
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incompatible avec l'intérêt de l'intimée, étant relevé que la poursuite concernée a été réglée.
Il résulte de ce qui précède que la décision querellée doit être annulée, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause.
La cause sera dès lors retournée au Tribunal, qui a choisi la procédure orale (art. 253 CPC), pour qu'il cite valablement les parties à comparaître afin que la partie recourante puisse, le cas échéant, faire valoir ses arguments.
2. 2.1 Selon l'art. 104 al. 1 CPC, le Tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale. Compte tenu du renvoi de la cause au Tribunal, le sort des frais de première instance sera réglé avec le jugement final (art. 104 al. 1 et art. 318 al. 3 CPC).
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC).
2.2 En l'espèce, les frais judiciaires de recours seront fixés à 220 fr. (art. 48 et 61 OELP). Compte tenu de l'issue du recours, il se justifie de mettre les frais à la charge du canton.
Il ne sera pour le surplus pas alloué de dépens (art. 105 al. 1 et 2 CPC), l'intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Annule le jugement JTPI/6696/2022 rendu le 2 juin 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3323/2022 5 SFC.
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour citation de A______ SA et nouvelle décision.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.;
La présidente : La greffière :
Nathalie LANDRY-BARTHE Marie-Pierre GROSJEAN
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
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