Appeal of Bankruptcy Order Annulled Due to Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a lower court's decision declaring it bankrupt; however, following the filing of the appeal, the debt that formed the basis for the bankruptcy was paid in full. The court consequently annulled the bankruptcy order because the underlying debt was satisfied, noting that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Order Annulled Due to Debt Satisfaction: The court consequently annulled the bankruptcy order because the underlying debt was satisfied, noting that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely underpins the court's decision regarding the recourse procedure, as it is cited immediately before the dispositive section concerning the judgment's review.
This article concerning bankruptcy proceedings (LP) is cited and relates to the substantive issue leading to the annulment of the bankruptcy order.
This procedural rule is cited and relates to the conditions under which the decision was made or reviewed.
Cited in the section regarding appeal possibilities, although the main orders do not explicitly cite LTF articles for costs or admissibility, this citation is related to the formal notification requirement for appeals to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL CAISSES DE COMPENSATION B______ ______ ______ ______ ______
C/10884/2023 ACJC/930/2023 DU JEUDI 6 JUILLET 2023
Vu le jugement JTPI/7715/2023 du 29 juin 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 juillet 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7715/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 29 juin 2023 dans la cause C/10884/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Jocelyne DEVILLE- CHAVANNE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 6 juillet 2023.