Bankruptcy Judgment Annulled Due to Improper Summons
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a summary judgment that declared him bankrupt following a creditor's request, arguing that the underlying debt had been settled. The court found that the appellant was never validly summoned to the initial bankruptcy hearing because the registered mail containing the summons was returned as undelivered, which violated his right to be heard, as the formal requirement for a bankruptcy decision is proper notification of the hearing, particularly since the fiction of deemed notification does not apply to bankruptcy audience notices before the lawsuit is pending. Consequently, the court annulled the bankruptcy judgment and remanded the case to the lower court for a proper summons and new proceedings, ordering the State to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 194 al. 1 LP, Art. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 168 LP, Art. 29 al. 2 Cst, Art. 172 LP, Art. 253 CPC; Bankruptcy Judgment Annulled Due to Improper Summons: The court found that the appellant was never validly summoned to the initial bankruptcy hearing because the registered mail containing the summons was returned as undelivered, which violated his right to be heard, as the formal requirement for a bankruptcy decision is proper notification of the hearing, particularly since the fiction of deemed notification does not apply to bankruptcy audience notices before the lawsuit is pending. Consequently, the court annulled the bankruptcy judgment and remanded the case to the lower court for a proper summons and new proceedings, ordering the State to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court's decision was annulled and the case was remitted to the Tribunal for a new decision based on the violation of the right to be heard.
The fate of the first instance costs will be settled with the final judgment following the remittance.
The regulation of costs is generally made in the final decision, which is why the costs of the appeal itself were determined separately for the moment.
Cited in the reasoning for deciding that court fees could be charged to the Canton if equity requires it.
Used to determine the amount of the appeal court fees (220 fr.).
Used to determine the amount of the appeal court fees (220 fr.).
Cited as the basis for not awarding appeal costs (no request made by the appellant).
Texte complet
C/17091/2023
### [ACJC/93/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3310711) du 23.01.2024 sur JTPI/11446/2023 ( SFC ) , RENVOYE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2024/0000/ACJC_000093_2024_C_17091_2023.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/17091/2023 ACJC/93/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 23 JANVIER 2024
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 octobre 2023,
et
B______ SA [Assurance maladie], sise ______ [VS], intimée.
EN FAIT
A. Par jugement JTPI/11446/2023 rendu le 5 octobre 2023, communiqué pour notification aux parties par plis recommandés du 10 octobre 2023, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré A______ en état de faillite dès le 5 octobre 2023 à 14 :15 heures (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 120 fr., compensés avec l'avance effectuée par [l'assurance maladie] B______ SA (ch. 2), mis à la charge de A______ et condamné celui-ci à les verser à celle-là qui en avait fait l'avance (ch. 3).
B. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 23 octobre 2023, A______ forme recours contre ce jugement et en sollicite l'annulation.
Il fait valoir que la dette, intérêts et frais compris a été payée.
C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier.
a. Le 17 août 2023, B______ SA a requis du Tribunal la faillite de A______, dans le cadre de la poursuite n° 1______.
b. Une citation à comparaître pour une audience devant se tenir le 5 octobre 2023 a été envoyée à A______ le 22 septembre 2023.
Le pli conservé en poste restante n’a pas été distribué à A______ et a été renvoyé au Tribunal le 11 janvier 2024.
c. Lors de l'audience devant le Tribunal du 5 octobre 2023, aucune des parties n'était présente ni représentée.
Le même jour le Tribunal a rendu le jugement querellé.
EN DROIT
1. 1.1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte (art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP).
Le recours doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.1.2 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC).
L'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré : à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC).
La fiction de notification valant en cas d'envoi recommandé ne s'applique pas à l'avis de l'audience de faillite (art. 168 LP; ATF 138 III 225 consid. 3). En effet, comme le prévoit expressément l'art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte judiciaire ne peut être réputé notifié que si son destinataire devait s'attendre à le recevoir. Un rapport procédural, qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, soit, notamment, de se préoccuper de ce que les actes judiciaires concernant la procédure puissent leur être notifiés, ne prend toutefois naissance qu'à partir de la litispendance (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396 consid. 1.2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1, publié in Pra 2012 (42) 300). Or, la procédure tendant au prononcé de la faillite est une nouvelle procédure par rapport aux étapes précédentes y menant. Elle ne fait automatiquement suite ni à la procédure préalable, ni à la commination de faillite (art. 159 ss LP). Ainsi, la procédure de faillite n'est pendante qu'à partir de la réquisition de faillite et le devoir des parties de se comporter selon la bonne foi ne naît qu'après la création du rapport de procédure en découlant (ATF 138 III 225 consid. 3.2).
L'avis aux parties de l'audience de faillite avant la tenue de celle-ci (art. 168 LP) est une condition formelle de la décision de faillite. Si cet avis n'a pas lieu, le droit des parties d'être entendues, protégé par l'art. 29 al. 2 Cst., est violé, car il découle de ce droit notamment le droit d'être cité régulièrement aux débats. Cette garantie a pour but d'assurer à chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir été mise en mesure de défendre ses intérêts (ATF 131 I 185 consid. 2.1; 117 Ib 347 consid. 2b/bb et les références). En particulier, le débiteur est privé de la possibilité de prouver les faits qui doivent conduire au rejet de la réquisition de faillite (art. 172 LP). L'atteinte causée par le défaut d'une citation valablement notifiée est d'une gravité telle qu'elle ne peut pas être réparée devant l'instance de recours; si cette atteinte est réalisée, la cause doit être renvoyée à l'autorité de première instance (ATF 138 III 225 consid. 3.3 et les références).
La nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des autorités étatiques; elle peut aussi être constatée en procédure de recours (ATF 137 III 217 consid. 2.4.3; 132 II 342 consid. 2.1; 122 I 97 consid. 3a), y compris en dépit de l'irrecevabilité éventuelle du recours (arrêt du Tribunal fédéral 7B.20/2005 du 14 septembre 2005 consid. 1.3 non publié aux ATF 131 III 652).
1.2 En l'espèce, la partie recourante n'a pas retiré le pli recommandé contenant la citation à comparaître à l'audience du Tribunal. Or, l'avis aux parties de l'audience de faillite avant la tenue de celle-ci est une condition formelle de la décision de faillite.
Il résulte de ce qui précède que le droit d'être entendue de la partie recourante a été violé puisqu'elle n'a pas été valablement convoquée à l'audience du 5 octobre 2023 et qu'elle a ainsi été privée de la possibilité de faire valoir ses arguments devant le Tribunal.
La violation du droit d'être entendue de la partie recourante ne peut pas être réparée dans le cadre du présent recours puisque la Cour ne dispose pas d'un pouvoir d'examen complet. Enfin, rien ne permet de penser en l'état que le renvoi constituerait une démarche purement formaliste conduisant à un retard inutile, incompatible avec l'intérêt de l'intimée, étant relevé que la poursuite concernée a été réglée.
Il résulte de ce qui précède que la décision querellée doit être annulée, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 253 CPC), sans préjudice de la recevabilité du recours, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la tardiveté éventuelle de celui-ci.
La cause sera dès lors retournée au Tribunal, qui a choisi la procédure orale (art. 253 CPC), pour qu'il cite valablement les parties à comparaître afin que la partie recourante puisse, le cas échéant, faire valoir ses arguments.
2. 2.1 Selon l'art. 104 al. 1 CPC, le Tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale. Compte tenu du renvoi de la cause au Tribunal, le sort des frais de première instance sera réglé avec le jugement final (art. 104 al. 1 et art. 318 al. 3 CPC).
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC).
2.2 En l'espèce, les frais judiciaires de recours seront fixés à 220 fr. (art. 48 et 61 OELP). Compte tenu de l'issue du recours, il se justifie de mettre les frais à la charge du canton.
L’avance de frais sera dès lors restituée à la partie recourante.
Il ne sera pour le surplus pas alloué de dépens de recours (art. 105 al. 1 et 2 CPC), la partie recourante n’en ayant pas sollicité.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le jugement JTPI/11446/2023 rendu le 5 octobre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17091/2023‑5 SFC.
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève.
Invite les Services financiers du pouvoir judiciaire à restituer à A______ la somme de 220 fr.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Marie-Pierre GROSJEAN
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*