Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court considered an appeal against a judgment declaring an individual bankrupt, noting that the debt, interest, and costs had subsequently been paid. The court reasoned that since the underlying obligation leading to the initial bankruptcy declaration was satisfied, it was required to annul the part of the lower court's judgment that pronounced the bankruptcy, while otherwise confirming the ruling, and explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted without proof of solvency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction: The court reasoned that since the underlying obligation leading to the initial bankruptcy declaration was satisfied, it was required to annul the part of the lower court's judgment that pronounced the bankruptcy, while otherwise confirming the ruling, and explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted without proof of solvency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is cited in the preamble concerning the recourse but is not explicitly used in the final orders to justify the annulment or confirmation of the judgment.
This is cited in the preamble concerning the recourse but is not explicitly used in the final orders to justify the annulment or confirmation of the judgment.
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Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame A______ [Caisse de pension] B______ ______ ______ ______[GE] ______[AG]
C/10724/2023 ACJC/928/2023 DU MERCREDI 5 JUILLET 2023
Vu le jugement JTPI/7518/2023 du 26 juin 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 juillet 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7518/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 26 juin 2023 dans la cause C/10724/2023-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Jocelyne DEVILLE- CHAVANNE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 6 juillet 2023.