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ACJC/927/2023 • CJ GE ACJC/927/2023 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Filing

Numéro de cause ACJC/927/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed an appeal against a lower court judgment on June 28, 2023, after the original judgment, which was sent via registered mail and available for pickup starting May 17, 2023, was legally deemed notified on May 24, 2023, when the postal holding period expired. The reviewing court determined that the thirty-day statutory appeal period, expiring on June 23, 2023, was missed, leading to the dismissal of the appeal as inadmissible due to tardiness.

Regeste Legislator

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Art. 311 al. 1 CPC, Art. 142 al. 3 CPC, Art. 312 al. 1 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Untimely Filing: The reviewing court determined that the thirty-day statutory appeal period, expiring on June 23, 2023, was missed, leading to the dismissal of the appeal as inadmissible due to tardiness.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif péremption du délai légal délai de contrôle congé tardif forclusion pour tardiveté procédure pendante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 311 al. 1 CPC
Considérant, EN DROIT, que le délai pour recourir contre ce jugement est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC);
Art. 142 al. 3 CPC
Que le pli contenant le jugement dont est appel est réputé avoir été notifié le 24 mai 2023, de sorte que le délai d'appel venait à échéance le 23 juin 2023 (art. 142 al. 3 CPC);
Art. 312 al. 1 CPC
The appeal was declared inadmissible based on this article.
Art. 22 al. 1 LaCC
The procedure was declared free of charge based on this article.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
4A_107/2007
Landlord v. Tenant: Timing of Diplomatic Immunity Waiver and Jurisdiction for Eviction
Généré par l'IA
C/548/2021
Appeal Dismissed for Untimely Filing
C/2673/2022
Appeal Dismissed for Untimely Filing
C/4626/2017
Appeal Dismissed Due to Untimely Filing
C/29669/2019
Appeal Dismissed for Untimely Filing
C/4149/2022
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 312 al. 1 CPC

The appeal was declared inadmissible based on this article.

art. 22 al. 1 LaCC

The procedure was declared free of charge based on this article.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/12103/2022 ACJC/927/2023

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU MERCREDI 5 JUILLET 2023

Entre

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 11 mai 2023, comparant en personne, et

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Lucie BEN HAMZA-NOIR, avocate, rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.07.2023.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/372/2023 du Tribunal des baux et loyers rendu le

11 mai 2023 dans la cause C/12103/2022, communiqué pour notification aux parties par plis recommandés le 16 mai 2023;

Vu l'appel expédié à la Cour de justice, Chambre des baux et loyers, le 28 juin 2023 par A______ contre ce jugement;

Attendu qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, A______ a été avisée le 17 mai 2023 de ce que le courrier recommandé contenant le jugement précité pouvait être retiré au guichet;

Que le délai de garde postal a expiré le 24 mai 2023;

Considérant, EN DROIT, que le délai pour recourir contre ce jugement est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC);

Que le pli contenant le jugement dont est appel est réputé avoir été notifié le 24 mai 2023, de sorte que le délai d'appel venait à échéance le 23 juin 2023 (art. 142 al. 3 CPC);

Que l'appel a été expédié le 28 juin 2023, de sorte qu'il est tardif;

Qu'en conséquence l'appel sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC);

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).

C/12103/2022

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 28 juin 2023 par A______ contre le jugement JTBL/372/2023 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 11 mai 2023 dans la cause C/12103/2022.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Madame Nathalie LANDRY- BARTHE et Madame Nathalie RAPP, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Nevena PULJIC, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.

Le président ad interim : La greffière :

Cédric-Laurent MICHEL Joëlle DEBONNEVILLE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 consid. 2.3).

C/12103/2022