Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first instance judgment that declared their bankruptcy, and the appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, interest, and costs subject to the initial proceeding had subsequently been paid. The court confirmed the remainder of the original judgment and cautioned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they could prove solvency via documentation attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment: The court confirmed the remainder of the original judgment and cautioned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they could prove solvency via documentation attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article presumably served as the substantive basis for the annulment of the bankruptcy order, as it is cited in the legal considerations immediately preceding the dispositive.
These articles concerning appeals procedure were cited, and the court ruled by annulling part of the lower court's decision and confirming the rest.
This procedural article was cited, though its direct application in the operative part is inferred from its citation preceding the ruling.
Although the decision orders costs compensation based on the cantonal rules (implied by the specific cost mention), the mention of the LTF in the appeal instructions suggests standard reference for appeal rights, but the cost order itself does not explicitly cite this provision.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame A______ C______ [assurance maladie] c/o M. B______ ______ ______ ______ ______. ______.
C/9988/2021 ACJC/926/2021 DU MARDI 13 JUILLET 2021
Vu le jugement JTPI/8648/2021 du 28 juin 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 juillet 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8648/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 28 juin 2021 dans la cause C/9988/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16.07.2021.