Bankruptcy Judgment Appeal Dismissal for Lack of Documentary Proof of Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's bankruptcy judgment against him, alleging he had settled the debt, but failed to produce any documentary proof of payment of the debt, interest, and costs within the statutory deadline for filing the appeal, which is a cumulative requirement under the relevant enforcement law, alongside demonstrating solvency. Consequently, the court dismissed the appeal as unfounded because the mandatory evidence requirement was not met by the time the appeal deadline expired, confirming the bankruptcy judgment with its effect commencing on the date of this ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Bankruptcy Judgment Appeal Dismissal for Lack of Documentary Proof of Payment: Consequently, the court dismissed the appeal as unfounded because the mandatory evidence requirement was not met by the time the appeal deadline expired, confirming the bankruptcy judgment with its effect commencing on the date of this ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the requirements of this article regarding proof of debt payment were not met.
The court used this article to reject the appeal without debate because it was unfounded.
This article was cited to order the appellant to bear the costs of the appeal because they lost the case.
This article was cited regarding the retention of the advance payment made for costs.
Texte complet
C/5399/2025
### [ACJC/923/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3417655) du 08.07.2025 sur JTPI/7010/2025 ( SFC ) , CONFIRME
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0009/ACJC_000923_2025_C_5399_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/5399/2025 ACJC/923/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 8 JUILLET 2025
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 juin 2025,
et
B______ SA, sise ______ [VD], intimée.
Vu le jugement JTPI/7010/2025 rendu le 5 juin 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5399/2025‑22 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 26 juin 2025 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, aux termes duquel celui-ci a allégué avoir procédé au règlement des montants réclamés;
Vu la décision de la Cour de justice du 1er juillet 2025 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu le courrier du 4 juillet 2025 de B______ SA informant la Cour de ce qu'elle n'a pas reçu le paiement concernant le montant de la poursuite n° 1______;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit attestant que la dette, intérêts et frais compris, a été payée avant l'échéance du délai de recours;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1);
Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), toute pièce produite postérieurement à ce terme étant irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les références citées); qu'il n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces ultérieurement à l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai de recours, les pièces attestant du paiement de la dette, intérêts et frais compris, ou du retrait de la requête de faillite;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée qui comparaît en personne.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 26 juin 2025 par A______ contre le jugement JTPI/7010/2025 rendu le 5 juin 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5399/2025‑22 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 8 juillet 2025 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente *ad interim*; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente ad interim : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Marie-Pierre GROSJEAN
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*