Partnership Bankruptcy Appeal and Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a lower court's decision declaring a commercial partnership bankrupt. The appellate court reversed the bankruptcy order because the debt had subsequently been paid, noting that any future bankruptcy filing by the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation. The court confirmed the remainder of the lower court's judgment and allocated the appeal costs to the appellant, offsetting them against the advance payment made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Partnership Bankruptcy Appeal and Subsequent Debt Payment: The appellate court reversed the bankruptcy order because the debt had subsequently been paid, noting that any future bankruptcy filing by the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation. The court confirmed the remainder of the lower court's judgment and allocated the appeal costs to the appellant, offsetting them against the advance payment made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to be the substantive legal basis for the decision to annul the bankruptcy order, as it is cited in the 'Vu en droit' section and the annulment is the primary dispositive action.
This procedural provision concerning appeal is cited and related to the review that led to the decision being made.
This provision, concerning court costs, is cited in the dispositive for ordering the appellant to pay the appeal costs.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______, D______ & E______ (SNC) B______ AG ______ p/a C______ AG ______ ______ ______
C/9914/2021 ACJC/923/2021 DU MARDI 13 JUILLET 2021
Vu le jugement JTPI/8647/2021 du 28 juin 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 juillet 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8647/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 28 juin 2021 dans la cause C/9914/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16.07.2021.