Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision that declared them bankrupt, but the appeal was considered because the debt, interest, and costs were subsequently paid by the appellant. The court reasoned that payment of the adjudicated debt extinguished the basis for the bankruptcy, leading to the annulment of the specific finding declaring the bankruptcy, while upholding the rest of the lower court's judgment; however, the appellant was still ordered to pay the costs of the appeal, which were compensated by the advance they had already provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction: The court reasoned that payment of the adjudicated debt extinguished the basis for the bankruptcy, leading to the annulment of the specific finding declaring the bankruptcy, while upholding the rest of the lower court's judgment; however, the appellant was still ordered to pay the costs of the appeal, which were compensated by the advance they had already provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly the basis for the decision to annul the bankruptcy, as the payment of the debt mentioned in the facts likely satisfied the conditions related to this article concerning the cessation of bankruptcy proceedings.
These articles govern the general procedure for appeals, which this judgment is ruling upon.
This article establishes the grounds for appealing a bankruptcy decision, which is the subject of the court's review leading to the annulment.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ B______ ______ ______ ______[GE] ______[VD]
C/9926/2023 ACJC/922/2023 DU LUNDI 3 JUILLET 2023
Vu le jugement JTPI/7362/2023 du 22 juin 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 30 juin 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7362/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 22 juin 2023 dans la cause C/9926/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Jocelyne DEVILLE- CHAVANNE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 6 juillet 2023.