Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment with Future Warning
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a first-instance judgment that declared it bankrupt, but because the debt, interest, and costs were subsequently paid, the appellate court annulled the specific finding of bankruptcy in the lower court's judgment, while otherwise confirming the judgment, and explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 319 ss CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment with Future Warning: Vu le jugement JTPI/7772/2025 du 23 juin 2025 prononçant la faillite de A______ S.A. (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 7 juillet 2025 par A______ S.A., dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning leading up to the decision to annul the bankruptcy order.
This provision was cited in the reasoning leading up to the decision to annul the bankruptcy order.
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This provision governed the admissibility and form of the appeal filed by the appellant.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : A______ S.A. ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI c/o B______ SA L'ADMINISTRATION FISCALE ______ CANTONALE ______ [GE] Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3
C/12098/2025 ACJC/918/2025 DU MARDI 8 JUILLET 2025
Vu le jugement JTPI/7772/2025 du 23 juin 2025 prononçant la faillite de A______ S.A. (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 7 juillet 2025 par A______ S.A., dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7772/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 23 juin 2025 dans la cause C/12098/2025-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 9 juillet 2025.