Appeal Dismissal for Failure to Submit Proof of Cost Payment in Bankruptcy Annulment Proceedings
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision declaring bankruptcy, asserting they were solvent and had paid the underlying debt, but failed to submit the required documentation proving payment of the court-ordered costs to the appellate court by the appeal deadline, despite being explicitly warned. The court reasoned that under the relevant execution law, the cumulative requirements for annulling a bankruptcy—namely, proving payment of the debt (or deposit/withdrawal of the request) and establishing solvency—must be met by providing documentary proof within the deadline for filing the appeal; consequently, since the appellant failed to produce the required proof of payment of costs during the prescribed period, the appeal was deemed unfounded and was rejected, confirming the initial bankruptcy order effective from the date of the appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Appeal Dismissal for Failure to Submit Proof of Cost Payment in Bankruptcy Annulment Proceedings: The court reasoned that under the relevant execution law, the cumulative requirements for annulling a bankruptcy—namely, proving payment of the debt (or deposit/withdrawal of the request) and establishing solvency—must be met by providing documentary proof within the deadline for filing the appeal; consequently, since the appellant failed to produce the required proof of payment of costs during the prescribed period, the appeal was deemed unfounded and was rejected, confirming the initial bankruptcy order effective from the date of the appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the conditions set out in this article for annulling the bankruptcy judgment were not met.
Used to reject the appeal summarily because it was deemed unfounded based on the failure to meet the requirements of Art. 174 al. 2 LP.
Applied to order the appellant to bear the appeal judicial costs as the losing party.
Applied to rule that the advance payment of costs remains acquired by the State of Geneva upon compensation of costs.
Applied to decide not to award costs to the respondent because they were not invited to reply before the court.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/10868/2025 ACJC/917/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 7 JUILLET 2025
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 juin 2025, et
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Gaétan DROZ, avocat, MBLD Associés, rue Joseph-Girard 20, case postale 1611, 1227 Carouge.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 8 juillet 2025.
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Vu le jugement JTPI/7292/2025 rendu le 12 juin 2025 par le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) dans la cause C/10868/2025-S1 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 26 juin 2025 à la Cour de justice (ci-après : la Cour) par A______ contre ce jugement, aux termes duquel celui-ci a allégué avoir payé la dette et être solvable;
Vu la décision de la Cour du 26 juin 2025 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 26 juin 2025 adressée par courrier recommandé du même jour à la partie recourante, l'informant qu'elle avait jusqu'à l'échéance du délai de recours, selon les indications figurant au bas du jugement querellé, pour justifier auprès de la Cour du paiement auprès du créancier des dépens tels qu'arrêtés par le Tribunal dans son jugement du 12 juin 2025, et qu'à défaut la faillite serait confirmée;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit par le recourant à l'échéance du délai de recours;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1);
Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), toute pièce produite postérieurement à ce terme étant irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les références citées); qu'il n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces ultérieurement à l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai de recours, les pièces justifiant du paiement des dépens auprès du créancier;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
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Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 26 juin 2025 par A______ contre le jugement JTPI/7292/2025 rendu le 12 juin 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10868/2025-10 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 7 juillet 2025 à
12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente ad interim : La greffière :
Paola CAMPOMAGNANI Marie-Pierre GROSJEAN
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Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
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