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ACJC/912/2023 • CJ GE ACJC/912/2023 Généré par l'IA

In re Bankruptcy Appeal Following Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/912/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's judgment declaring them bankrupt, but the appeal was decided after the debt that formed the basis of the bankruptcy application was fully paid, including interest and costs. The court, noting the payment of the debt, overturned the specific part of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, confirming the remainder of the judgment, while explicitly cautioning the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked without proof of solvency provided with the appeal filing.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; In re Bankruptcy Appeal Following Debt Satisfaction: The court, noting the payment of the debt, overturned the specific part of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, confirming the remainder of the judgment, while explicitly cautioning the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked without proof of solvency provided with the appeal filing.

Mots-clés

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paiement de la dette révocation de la faillite preuve de solvabilité concordat dans la faillite interprétation de l'arrêt commination de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article is cited in the legal reasoning section ('Vu en droit') and the core decision is the annulment of the bankruptcy judgment, which suggests the basis for the remedy related to the underlying bankruptcy law.

Art. 319 ss CPC

These articles are cited as part of the legal basis in the preamble, indicating the procedural framework for the appeal used to annul the lower court decision.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article is cited as part of the legal basis in the preamble, relating to the appeal procedure.

Art. 100 al. 1 LTF

This article is cited in the indication of remedies regarding the timeline for filing an appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : Madame A______ B______ SA ______ ______ ______[GE] ______[VS]

C/10674/2023 ACJC/912/2023 DU LUNDI 3 JUILLET 2023

Vu le jugement JTPI/7517/2023 du 26 juin 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 3 juillet 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7517/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 26 juin 2023 dans la cause C/10674/2023-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Jocelyne DEVILLE- CHAVANNE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 5 juillet 2023.