Appeal of Bankruptcy Judgment Due to Debt Satisfaction and Future Solvency Warning
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a bankruptcy judgment, and the court ultimately annulled the bankruptcy order because the debt underlying the initial judgment was subsequently paid in full; however, the appellate court explicitly warned the appealing party that any future bankruptcy declaration against them would not be revoked unless they could prove solvency with documents attached to the appeal, upholding the remainder of the lower court's decision and ordering the appellant to bear the appeal costs, which were compensated by their advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Judgment Due to Debt Satisfaction and Future Solvency Warning: Vu le jugement JTPI/7365/2023 du 22 juin 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 30 juin 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely served as the substantive basis for the court's decision to annul the bankruptcy judgment, given the payment of the debt mentioned in the facts.
These procedural rules govern the appeal process, as the court confirmed the judgment for the remainder.
This provision was cited in the legal basis section, likely relating to the conditions for appeal or admissibility, although the main action was based on Art. 174 LP.
Although the decision uses cantonal cost rules implicitly through local taxation, the final part explicitly mentions the LTF provisions in the indication of remedies. However, reviewing the dispositive strictly, the costs imposition is local practice. Since the dispositive orders the appellant to pay costs (taxed at 220 fr.), this implies the application of relevant Cantonal Code of Civil Procedure articles for costs, which are not explicitly cited in the dispositive itself, unlike the LTF provisions mentioned in the section *Indication des voies de recours*. Based strictly on the *dispositive* (the numbered orders), no specific cost article from the CPC is explicitly cited for the condemnation itself, only the amount. Given the constraints to only include articles cited *in* the dispositive, and seeing only procedural/substantive articles cited above the dispositive, I must rely on the explicit articles cited in the dispositive orders.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ ______ ______ ______[GE] ______[VD]
C/10278/2023 ACJC/911/2023 DU LUNDI 3 JUILLET 2023
Vu le jugement JTPI/7365/2023 du 22 juin 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 30 juin 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7365/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 22 juin 2023 dans la cause C/10278/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Jocelyne DEVILLE- CHAVANNE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 5 juillet 2023.