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ACJC/909/2020 • CJ GE ACJC/909/2020 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment After Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/909/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against a lower court's decision that pronounced its bankruptcy, subsequent to which the appellant satisfied the debt, interest, and costs. The appellate court reasoned that since the debt underlying the bankruptcy declaration had been paid, the conditions for annulling the bankruptcy order under the relevant procedural and debt collection laws were met, leading to the reversal of the bankruptcy pronouncement while confirming the rest of the lower court's judgment and allocating the appeal costs to the appellant from their advance payment.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment After Debt Satisfaction: The appellate court reasoned that since the debt underlying the bankruptcy declaration had been paid, the conditions for annulling the bankruptcy order under the relevant procedural and debt collection laws were met, leading to the reversal of the bankruptcy pronouncement while confirming the rest of the lower court's judgment and allocating the appeal costs to the appellant from their advance payment.

Mots-clés

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avance de frais paiement de la dette révocation de la faillite effets d'un arrêt d'annulation recours en annulation en droit de l'Union procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 319 ss CPC

This provision is cited in the 'Vu en droit' section, but since the court's final orders (dispositive) only explicitly annul one part of the lower court's judgment and confirm the rest without citing a specific substantive basis for the annulment in the dispositive itself, we must check the procedural aspects related to the action taken. However, since the dispositive does not explicitly cite any substantive or procedural article, we only check for costs.

Art. 174 LP

This provision is cited in the 'Vu en droit' section, but since the court's final orders (dispositive) do not explicitly cite any article justifying the annulment or confirmation, we rely solely on the cost provision cited in the dispositive.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision is cited in the 'Vu en droit' section, but since the court's final orders (dispositive) do not explicitly cite any article justifying the annulment or confirmation, we rely solely on the cost provision cited in the dispositive.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA CAISSE DE PENSION B______ ______ ______ ______ [GE] ______ [AG]

C/3458/2020 ACJC/909/2020 DU VENDREDI 26 JUIN 2020 Vu le jugement JTPI/6901/2020 du 8 juin 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du jugement) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 juin 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6901/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 8 juin 2020 dans la cause C/3458/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 03.07.2020.