Annulment of Bankruptcy Due to Debt Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower court's judgment that had declared them bankrupt, and the court of appeal considered the matter along with the fact that the debt underlying the bankruptcy petition had subsequently been paid. The court reasoned that because the debt had been settled, the basis for the bankruptcy order no longer existed, leading it to annul the initial declaration of bankruptcy while confirming the remainder of the lower court's decision, although it maintained the appellant's liability for the appeal costs, which were offset by the advance payment made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Annulment of Bankruptcy Due to Debt Settlement: The court reasoned that because the debt had been settled, the basis for the bankruptcy order no longer existed, leading it to annul the initial declaration of bankruptcy while confirming the remainder of the lower court's decision, although it maintained the appellant's liability for the appeal costs, which were offset by the advance payment made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the context for the initial bankruptcy decision being overturned.
Cited in the legal grounds, implying their relevance to the appeal procedure that led to the annulment.
Cited in the legal grounds, implying its relevance to the appeal procedure that led to the annulment.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______
C/8026/2024 ACJC/907/2024 DU JEUDI 11 JUILLET 2024
Vu le jugement JTPI/7619/2024 du 17 juin 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 24 juin 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7619/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 17 juin 2024 dans la cause C/8026/2024-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 11 juillet 2024.