Bankruptcy Declaration Nullified Upon Proof of Debt Payment Despite Warning
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first instance judgment that declared them bankrupt; the appellate court nullified the bankruptcy declaration because the appellant subsequently proved payment of the debt, interest, and costs, although the court specifically warned the appellant that any future bankruptcy filings would not be revoked unless solvency was proven with documentation attached to the appeal itself, and ultimately confirmed the judgment in all other respects while assigning the appeal costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Declaration Nullified Upon Proof of Debt Payment Despite Warning: Vu le jugement JTPI/7566/2025 du 19 juin 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 4 juillet 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the context of the appeal process, leading to the annulment of the bankruptcy order.
This provision is cited as part of the legal basis reviewed, relevant to the decision on the appeal concerning the bankruptcy.
This provision is cited as part of the legal basis used to rule on the appeal against the bankruptcy judgment.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimé : Monsieur A______ SERVICE DES CONTRAVENTIONS c/o Mme B______ Chemin de la Gravière 5 ______ 1227 Les Acacias ______ [GE]
C/10734/2025 ACJC/906/2025 DU VENDREDI 4 JUILLET 2025
Vu le jugement JTPI/7566/2025 du 19 juin 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 4 juillet 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7566/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 19 juin 2025 dans la cause C/10734/2025-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 9 juillet 2025.