Withdrawal of Tenancy Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a judgment from the lower court concerning a tenancy dispute, but subsequently notified the court by letter that the appeal was withdrawn. The reviewing court recognized the withdrawal, noting that such an action, similar to a settlement or acquiescence, has the effect of a final decision, mandating that the court strike the case from the record while declaring the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Tenancy Appeal: The reviewing court recognized the withdrawal, noting that such an action, similar to a settlement or acquiescence, has the effect of a final decision, mandating that the court strike the case from the record while declaring the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the case to be struck off the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for the decision that the procedure is free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/26441/2023 ACJC/904/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU MERCREDI 10 JUILLET 2024
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 29 avril 2024,
et
B______ SA, sise ______, intimée, représentée par [la Régie] C______, ______.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 juillet 2024.
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Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/459/2024 du Tribunal des baux et loyers du 29 avril 2024 dans la cause C/26441/2023;
Vu l'appel formé le 20 juin 2024 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;
Attendu que par lettre expédiée le 25 juin 2024 au greffe de la Cour, A______ retire l'appel formé le 20 juin 2024;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce, qu'il sera pris acte du retrait de l'appel;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
C/26441/2023
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ de l'appel interjeté le 20 juin 2024 contre le jugement JTBL/459/2024 rendu le 29 avril 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/26441/2023.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN, Mme Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/26441/2023